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Economie - Page 25
Le devenir du bail commercial sur le domaine public
La jurisprudence a confirmé l’incompatibilité des règles applicables aux dépendances du domaine public avec le statut du bail commercial. Dans cette analyse, Sophie Banel et Benjamin Oswald, avocats au cabinet Goutal, Alibert et associés, rappellent les règles applicables aux baux commerciaux conclus sur le domaine privé des ...
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridiqueUne offre peut être régularisée au cours de la négociation d’un contrat de concession
Le Conseil d'Etat indique que d'après les articles L. 3121-1, L. 3124-1, L. 3124-2, L. 3124-3 et R. 3124-1 du code de la commande publique, l’autorité concédante peut librement négocier avec les candidats à l'attribution d’une concession l'ensemble des éléments composant leur offre, dès lors que cette négociation ne conduit pas ...
Sécuriser l’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise
Les établissements publics de coopération intercommunale, à l’exclusion de leurs communes membres, sont seuls compétents pour octroyer des aides à l’immobilier d’entreprise. Celles-ci peuvent revêtir plusieurs formes, mais doivent toujours avoir pour finalité la création ou l’extension d’activités économiques.
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale en 10 questions
Les centres de gestion (CDG) ont une mission générale d’information sur l’emploi public territorial. La loi du 6 août 2019 renforce la logique de mutualisation régionale des tâches des CDG en ajoutant cinq nouvelles missions mutualisables au niveau régional. Le point en 10 questions.
Comment soutenir les CAUE qui pâtissent de la réforme de la taxe d’aménagement ?
Réponse du ministère de la Culture : L'article 155 de la loi de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion des taxes d'urbanisme des directions départementales des territoires à la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui en assure désormais la liquidation et le recouvrement. Décidée par le Premier ...
Comment mettre fin aux augmentations brutales de la taxe foncière ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie : Conformément aux dispositions de l'article 1518 bis du code général des impôts, les valeurs locatives foncières des locaux d'habitation sont majorées par l'application d'un coefficient déterminé, depuis 2018, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la ...
Un traitement de données pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes
Un arrêté du 3 janvier est relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »Il indique que les finalités pour lesquelles les services et organismes mentionnés à l'article 4 du décret du 26 janvier 2015 sont destinataires des données du traitement mentionné à l'article 1er du ...
Définition des activités de services à la personne
Une longue circulaire publiée le 10 janvier définit les conditions d’obtention de la déclaration (procédure qui permet d’ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur) et de l’agrément pour les entreprises souhaitant réaliser des activités de services à la personne.Elle précise la définition des 26 activités de services ...
Marchés publics : présentation de la procédure des « petits lots »
La technique des "petits lots" autorise des souplesses de fonctionnement dans les conditions fixées par le code de la commande publique (CCP). Dans cette première analyse, Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie et président de l’Institut ...
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Le droit de la commande publique au jour le jour
Avec la Cijap, les acheteurs publics ont leur hotline
Basée à Lyon, la Cellule d’information juridique des acheteurs publics répond quotidiennement par téléphone aux questions des acheteurs publics en matière de passation et d’exécution des marchés publics. Anne-Christine Gilardot et Bruno Lozac ont répondu à La Gazette.
