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Economie - Page 25
Journée de l’achat public le 25 mars 2025 à Paris : découvrez le programme
L'achat vert nouveau défi des acheteurs publics, les bonnes pratiques pour attirer de nouveaux talents, la cartographie des achats, les e-forms... tout ce qu’il faut savoir pour être à jour en 2025. Inscrivez-vous à l'événement !
Fin de parcours pour le projet de loi d’urgence pour Mayotte
Le 10 février, la commission mixte paritaire a adopté le projet de loi d'urgence pour Mayotte. Les débats ont porté essentiellement sur la préservation de la place des élus locaux et les outils juridiques adaptés à la reconstruction.
Très haut débit : résiliation d’une DSP pour cause du développement d’une initiative privée
Une société par actions simplifiée a demandé au tribunal administratif d'une part, d'annuler la délibération du syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit ("PACA THD") portant résiliation de la convention de délégation de service public conclue avec cette société pour motif d'intérêt général, et, d'autre ...
Corse : la loi relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété est prorogée
La loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété est parue au Journal officiel du 8 février.Cette loi de 2017 dispose que lorsqu'un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux ...
Fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement
Un décret du 8 février précise les conditions de mise en place et les modalités de fonctionnement de la commission indépendante de l'aide publique au développement, dont la création s'inscrit dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.La commission d'évaluation de l'aide publique au ...
Le PLF 2025 (enfin) adopté : les collectivités mises à contribution mais soulagées
Le projet de loi de finances pour 2025 est désormais adopté, après l'échec de la motion de censure votée à l'Assemblée nationale ce mercredi 5 février et l'aval des sénateurs ce jeudi 6 février, deux jours après que le Premier ministre François Bayrou a engagé la responsabilité de son gouvernement avec le recours à l'article 49.3 de ...
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PLF 2025 : Un budget très spécialConditions d’une action directe du maitre d’ouvrage contre un sous-traitant
Dans cette affaire, une chambre d'agriculture a conclu un marché public portant sur le remplacement de 222 fenêtres d'un immeuble abritant ses bureaux avec une société, qui les a elle-même commandées à une société. Mais des nuisances sonores liées au vent ont été imputées par les occupants des locaux aux fenêtres nouvellement ...
Annulation de crédits pour un montant de 55 millions d’euros
Un décret du 4 février porte annulation de crédits d'un montant de 55 292 698,19 € en autorisations d'engagement (AE) et 5 872 597,83 € en crédits de paiement (CP), dont 8 135,03 € en titre 2.Il est précisé qu'en cours de gestion, des erreurs de comptabilisation des recettes de fonds de concours et d'attributions de produits sont ...
PLF 2025 : le 49.3 utilisé, les collectivités bientôt fixées ?
Avec l'engagement de la responsabilité de son gouvernement en ayant recours à l'article 49.3 de la Constitution, ce lundi 3 février, François Bayrou espère doter la France d'une loi de finances pour 2025 en bonne et due forme. Une heure plus tard, le 49.3 était utilisé sur la première partie du projet de loi de financement de la sécurité ...
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PLF 2025 : Un budget très spécialCommande publique : il existe un droit au suivi de l’exécution du marché de substitution
Le juge rappelle que d'après les règles générales applicables aux contrats administratifs, l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l'achèvement des ...
