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Economie - Page 248
Journaux municipaux : le maire reste toujours le directeur de la publication
Il résulte des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales qu'une commune de 3 500 habitants et plus est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé à l'opposition municipale.Ni le conseil municipal ni le maire ...
Marché de travaux : précisions sur les condamnations solidaires en cas de préjudice
Lorsque l'une des parties à un marché de travaux a subi un préjudice imputable à la fois à l'autre partie, en raison d'un manquement à ses obligations contractuelles, et à d'autres intervenants à l'acte de construire, au titre de fautes quasi-délictuelles, elle peut demander au juge de prononcer la condamnation solidaire de l'autre partie ...
Quelles solutions pour réduire l’impact économique du retrait des préenseignes dérogatoires ?
Réponse du ministre de l'économie et des finances : Les prescriptions applicables aux préenseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » portant engagement national pour l'environnement et par le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité ...
Marché public de travaux : point de départ du délai de 30 jours
Il résulte de la combinaison des articles 13.3.1, 13.3.2, 13.4.2, 13.4.3 et 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014, que, même si elle intervient après l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article ...
L’organisation territoriale de l’inclusion numérique en 5 points
Les schémas départementaux d'inclusion numérique doivent permettre l'accès à tous au numérique.
Appréciation du caractère disproportionné du produit et taux de la TEOM
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non ...
Un milliard d’euros à la charge des collectivités territoriales en 2017
Lors de Conférence nationale des territoires de juillet 2018 seront présentées les conclusions de la mission de simplification, confiée par le Premier ministre à Jean-Claude Boulard (maire du Mans, décédé le 31 mai 2018) et Alain Lambert, président du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Lequel conseil vient de rendre ...
Sapeurs-pompiers de Paris : prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers
Un décret a pour objet de modifier les conditions d'attribution de la prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Campagne électorale : l’application de la protection fonctionnelle
Le fait que des propos tenus aient été tenus pendant une campagne électorale ne constitue pas un motif d'intérêt général permettant à l'administration de déroger à l'obligation de protection à laquelle elle est tenue envers un de ses agents.
Mise à jour des règles relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
L'article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a codifié l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 dans le code général des impôts et prévoit les nouvelles modalités de détermination des valeurs locatives des locaux professionnels.En ...
