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Economie - Page 23
Marché résilié aux torts exclusifs du titulaire : quid du paiement des prestations déjà exécutées ?
Dans cette affaire, une commune a confié un marché public de travaux portant sur la conception-réalisation d'un parc de stationnement aérien à un groupement d'entreprises solidaires avec un mandataire. Mais le maire a informé ce mandataire de la résiliation pour faute de ce marché aux torts exclusifs du groupement. Le mandataire a ...
Matériel d’école : comment expliquer les prix disproportionnés proposés dans ces marchés publics ?
Les achats des collèges et des lycées ne sont pas gérés par le ministère de l'éducation nationale mais sont de la responsabilité de leurs collectivités locales de rattachement. Il s'agit donc de dépenses réalisées directement par des établissements publics locaux d'enseignement, qui ne relèvent pas de l'État.Si la demande concerne le ...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est publiée
La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est parue au Journal officiel. Dans sa décision du 28 février, le Conseil constitutionnel a censuré deux des articles contestés, assorti de réserves d’interprétation la déclaration de conformité à la Constitution d’un troisième article et ...
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Le 28 février, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Les Sages ont censuré deux des articles contestés, assorti de réserves d’interprétation la déclaration de conformité à la Constitution d’un troisième article et censuré pour des motifs de procédure douze ...
Marché public : le juge rappelle la forme que doit prendre une réclamation
Le juge rappelle qu'une lettre du titulaire d'un marché ne peut être regardée comme une réclamation au sens du cahier des clauses administratives générales que si elle comporte l'énoncé d'un différend et expose de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le ...
Une collectivité n’a pas à justifier son choix de la quasi-régie par rapport à l’externalisation
Dans cette affaire, l'aménagement de deux zones d'aménagement concertée (ZAC) a été confié par une métropole à une société anonyme d'économie mixte dans le cadre d'une concession d'aménagement. Cette concession a été résiliée à l'amiable et le même jour, le conseil métropolitain a approuvé la signature d'une nouvelle ...
Contrat public : la prise en compte de la pandémie du covid-19 selon le juge
Dans cette affaire, la commune de Nice a confié à la société Nice Eco Stadium la conception, le financement en tout ou partie, la construction, l'entretien, la maintenance et l'exploitation, hors rencontres sportives du club résident et autres activités de service public, du " Nice Stadium ", ultérieurement dénommé " Allianz Rivie ...
La loi d’urgence pour Mayotte est au Journal officiel
La loi d'urgence pour Mayotte, issue d'un projet de loi présenté par le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, doit permettre la mise en œuvre rapide de mesures urgentes pour faciliter l’hébergement et l’accompagnement de la population, ainsi que la reconstruction ou la réparation des logements et des infrastructures, sur le modèle des ...
Comment résoudre les difficultés d’accès au logement dans les communes où la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est majorée ?
Réponse du ministère chargé du Logement : L'article 73 de la loi de finances pour 2023 a revu les critères de définition des communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement, dans lesquelles s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants ...
Normes : France simplification fait son entrée
France simplification est un nouveau dispositif développé par la direction interministérielle de la transformation publique. Il permet, par une saisine des préfets, d'identifier des normes qui mériteraient d'être simplifiées pour débloquer des projets locaux.
