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Economie - Page 22

foncier 10/02/2025

Corse : la loi relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété est prorogée

La loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété est parue au Journal officiel du 8 février.Cette loi de 2017 dispose que lorsqu'un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux ...

développement économique 10/02/2025

Fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement

Un décret du 8 février précise les conditions de mise en place et les modalités de fonctionnement de la commission indépendante de l'aide publique au développement, dont la création s'inscrit dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.La commission d'évaluation de l'aide publique au ...

Business concept. The inscription BUDGET 2025 on a yellow sticker on a red business notebook in a composition with a magnifying glass and a fountain pen
Copyright : Ihar - Adobe Stock
PLF 2025 06/02/2025

Le PLF 2025 (enfin) adopté : les collectivités mises à contribution mais soulagées

Le projet de loi de finances pour 2025 est désormais adopté, après l'échec de la motion de censure votée à l'Assemblée nationale ce mercredi 5 février et l'aval des sénateurs ce jeudi 6 février, deux jours après que le Premier ministre François Bayrou a engagé la responsabilité de son gouvernement avec le recours à l'article 49.3 de ...

Cet article fait partie du dossier :

PLF 2025 : Un budget très spécial
commande publique 05/02/2025

Conditions d’une action directe du maitre d’ouvrage contre un sous-traitant

Dans cette affaire, une chambre d'agriculture a conclu un marché public portant sur le remplacement de 222 fenêtres d'un immeuble abritant ses bureaux avec une société, qui les a elle-même commandées à une société. Mais des nuisances sonores liées au vent ont été imputées par les occupants des locaux aux fenêtres nouvellement ...

budget 05/02/2025

Annulation de crédits pour un montant de 55 millions d’euros

Un décret du 4 février porte annulation de crédits d'un montant de 55 292 698,19 € en autorisations d'engagement (AE) et 5 872 597,83 € en crédits de paiement (CP), dont 8 135,03 € en titre 2.Il est précisé qu'en cours de gestion, des erreurs de comptabilisation des recettes de fonds de concours et d'attributions de produits sont ...

Vote des lois à l'Assemblée Nationnale. Passage en force du gouvernemant par l'article 49.3
Copyright : Olivier Le Moal - Adobe Stock
PLF 2025 03/02/2025

PLF 2025 : le 49.3 utilisé, les collectivités bientôt fixées ?

Avec l'engagement de la responsabilité de son gouvernement en ayant recours à l'article 49.3 de la Constitution, ce lundi 3 février, François Bayrou espère doter la France d'une loi de finances pour 2025 en bonne et due forme. Une heure plus tard, le 49.3 était utilisé sur la première partie du projet de loi de financement de la sécurité ...

Cet article fait partie du dossier :

PLF 2025 : Un budget très spécial
commande publique 03/02/2025

Commande publique : il existe un droit au suivi de l’exécution du marché de substitution

Le juge rappelle que d'après les règles générales applicables aux contrats administratifs, l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l'achèvement des ...

Copyright : ©Maksym Yemelyanov - stock.adobe.com
décryptage 31/01/2025

Marchés publics : utilisation de la procédure des « petits lots »

La technique des "petits lots" autorise des souplesses de fonctionnement dans les conditions fixées par le code de la commande publique (CCP). Dans cette quatrième et dernière analyse, Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie et président ...

Cet article fait partie du dossier :

Le droit de la commande publique au jour le jour
commission des finances
Copyright : Assemblée Nationale
PLF 2025 31/01/2025

PLF 2025 : les mesures concernant les collectivités modifiées en CMP

Débutée le 30 janvier, la commission mixte paritaire (CMP) portant sur le projet de loi de finances pour 2025 s'est poursuivie ce 31 janvier, avant d'être "conclusive" en début d'après-midi. Quelques dispositions concernant les collectivités semblent d’ores et déjà modifiées, et seront présentées au Parlement dès ce lundi 3 février ...

Cet article fait partie du dossier :

PLF 2025 : Un budget très spécial
Julien Martin
Copyright : Julien Martin
[ Interview ] Commande publique 30/01/2025

Dispense de procédure : « Il y a une vraie question sur l’objectif et les effets quantifiables de la mesure »

Julien Martin, professeur de droit public à l’université de Bordeaux, s’interroge sur les effets réels de la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 euros, prolongée jusqu’au 31 décembre 2025.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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