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Economie - Page 22

mode de gestion 27/02/2025

Une collectivité n’a pas à justifier son choix de la quasi-régie par rapport à l’externalisation

Dans cette affaire, l'aménagement de deux zones d'aménagement concertée (ZAC) a été confié par une métropole à une société anonyme d'économie mixte dans le cadre d'une concession d'aménagement. Cette concession a été résiliée à l'amiable et le même jour, le conseil métropolitain a approuvé la signature d'une nouvelle ...

commande publique 26/02/2025

Contrat public : la prise en compte de la pandémie du covid-19 selon le juge

Dans cette affaire, la commune de Nice a confié à la société Nice Eco Stadium la conception, le financement en tout ou partie, la construction, l'entretien, la maintenance et l'exploitation, hors rencontres sportives du club résident et autres activités de service public, du " Nice Stadium ", ultérieurement dénommé " Allianz Rivie ...

Crise à Mayotte 26/02/2025

La loi d’urgence pour Mayotte est au Journal officiel

La loi d'urgence pour Mayotte, issue d'un projet de loi présenté par le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, doit permettre la mise en œuvre rapide de mesures urgentes pour faciliter l’hébergement et l’accompagnement de la population, ainsi que la reconstruction ou la réparation des logements et des infrastructures, sur le modèle des ...

fiscalité 25/02/2025

Comment résoudre les difficultés d’accès au logement dans les communes où la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est majorée ?

Réponse du ministère chargé du Logement : L'article 73 de la loi de finances pour 2023 a revu les critères de définition des communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement, dans lesquelles s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants ...

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Copyright : Frank Admin
Administration 20/02/2025

Normes : France simplification fait son entrée

France simplification est un nouveau dispositif développé par la direction interministérielle de la transformation publique. Il permet, par une saisine des préfets, d'identifier des normes qui mériteraient d'être simplifiées pour débloquer des projets locaux.

commande publique 19/02/2025

Le juge rappelle qu’un maître d’ouvrage délégué doit a priori faire ce qu’on lui a demandé

Dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain d'un quartier, un office public de l'habitat (OPH) a conclu avec une société un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'audit préalable de bâtiments et le diagnostic de l'amiante préalablement à la démolition de cent quarante-cinq logements.Le juge rappelle qu'un maître ...

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Copyright : Phovoir
Fiche pratique 19/02/2025

Marchés publics de travaux : les bonnes pratiques de facturation

Un guide sur la facturation et le règlement dans les marchés publics de travaux a été publié en septembre dernier. Retour sur un document riche en bonnes pratiques.

aménagement rural 19/02/2025

Comment pallier la diminution des distributeurs automatiques de billets dans les petites communes ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Le gouvernement est très attentif au maintien de l'accessibilité aux espèces sur l'ensemble du territoire. Nos concitoyens sont en effet particulièrement attachés aux services de proximité et à la vitalité de l'ensemble des territoires ...

commande publique 18/02/2025

Indemnisation du manque à gagner dans le cas d’un marché à bons de commande

Sauf dans les hypothèses où les parties en ont convenu autrement, la résiliation d'un contrat administratif aux torts de l'administration ouvre droit à l'indemnisation de l'entier préjudice du titulaire, qui comprend, d'une part, les dépenses exposées sans contrepartie et autres pertes éventuelles liées à l'exécution du marché et ...

Nodus Atelier Damien Valero vu du sol
Copyright : Atelier Damien Valero
Commande publique 18/02/2025

1% artistique : une affaire de volonté plus que de budget

Obligatoire mais pas contrôlé par les préfets, le 1 % artistique n’est pas toujours respecté. En cause : non pas des difficultés juridiques liées au droit de la commande publique ou des finances contraintes, mais une méconnaissance du dispositif et un manque de volonté, à en croire les concernés interrogés.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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