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Economie - Page 21
Le Zéro artificialisation nette anéanti par la proposition de loi Trace
Le Sénat a adopté le 18 mars la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite "Trace", nouveau nom du zéro artificialisation nette. Si les sénateurs disent, avec ce texte, vouloir mieux accompagner les élus dans leur politique de sobriété foncière ...
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Le ZAN au jour le jour
La modification des clauses financières d’un marché
Dans cette analyse, Arnaud Latrèche, adjoint au directeur « finances et commande publique » du département de la Côte-d’Or, vice-président de l’Association des acheteurs publics et consultant en marchés publics, revient sur la modification des erreurs mineures dans les clauses financières d’un marché public.
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Le droit de la commande publique au jour le jourDélégation de service public multiservice : le Conseil d’Etat précise la détermination de la durée unique
Deux points importants ressortent d'une décision du Conseil d'Etat du 17 mars.D'abord, le Conseil d'Etat souligne que si les dispositions de l’article L. 213-7 du code de justice administrative (CJA) donnent au juge administratif, saisi d’un litige, la faculté d’ordonner, avec l’accord des parties, une médiation entre elles dans le but ...
« Ajouter de la souplesse ne veut pas dire tourner le dos à l’égalité d’accès à la commande publique »
Majeure pour faciliter l’accès des PME à la commande publique, la simplification réglementaire en cours pose des questions techniques et se heurte parfois à d’autres enjeux, relève Clémence Olsina, directrice des affaires juridiques du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Les établissements publics fonciers et d’aménagement de l’Etat évoluent
Outre des modifications rédactionnelles, un décret du 17 mars actualise des dispositions applicables aux établissements publics fonciers de l'Etat (EPF), aux établissements publics d'aménagement de l'Etat (EPA) et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat (EPFA) au regard de dispositions législatives, pour lesquelles ...
Marchés publics : un sous-critère « développement durable de l’entreprise » jugé irrégulier
Dans cette affaire, une entreprise a demandé au juge d'annuler la procédure de publicité et de mise en concurrence engagée par un département pour l'attribution des lots nos 1 et 2 d'un marché de fourniture et pose de matériels de signalisation verticale.Le requérant défendait notamment l'idée que le sous-sous-critère de la politique ...
La fin de la protection fonctionnelle pour les agents ?
Les gestionnaires publics n’ont pas droit au bénéfice de la protection fonctionnelle de leur collectivité.
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Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financière
Les marchés publics face au défi environnemental
Les acheteurs publics disposent d’une palette d’outils, même s’ils ne sont pas toujours évidents à mettre en œuvre, pour une politique d’achat public en faveur de l’environnement. Explications de Jennifer Obrero et Marion Terraux, avocates au cabinet Seban avocats.
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Le droit de la commande publique au jour le jourCalcul de la DGF : peut-on exclure les produits de l’IFER du potentiel fiscal des communes ?
Réponse du ministère chargé de la Ruralité : Vous proposez d'exclure les produits des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) perçus par les communes et leurs groupements à fiscalité propre du potentiel fiscal des communes.Sur le fond, la présence de projets d'énergies renouvelables constitue, à plusieurs ...
Marché conclu avec un lauréat de concours : précisions du Conseil d’Etat
Dans cette affaire, une commune a lancé une procédure de concours restreint de maîtrise d'œuvre sur esquisse pour la construction d'une nouvelle médiathèque. Le jury de concours a classé en première position le projet remis par le groupement candidat dont la société requérante était le mandataire et en seconde position un autre ...
