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Economie - Page 191
Apprentissage : modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats
Un décret du 20 août précise les modalités de fixation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou, à défaut, une commission paritaire de la branche considérée, ne s'est pas prononcée sur ce niveau de prise en charge, ou lorsque la commission paritaire ...
Une circulaire sur l’accompagnement de la relance dans les territoires
Le budget rectificatif 3 a ouvert une enveloppe supplémentaire d’un milliard d’euros au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Une instruction publiée le 5 août vise à présenter les orientations de cette dotation. Cette nouvelle enveloppe doit accompagner un effort de relance rapide et massif des projets ...
Le droit de dérogation du préfet précisé dans une circulaire
A la suite de la publication du décret du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, une circulaire présente les enseignements tirés de l'expérimentation menée pendant deux ans et généralisée par ce décret.Il indique le cadre dans lequel cette possibilité de déroger doit être appliquée. Ce recours doit ...
Recensement par un prestataire privé : la liste des communes concernées
L'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la ...
Budget rectificatif 3 : la loi est publiée
La loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, troisième budget rectificatif, est parue au Journal officiel du 31 juillet. Le texte avait fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire le 21 juillet 2020. Budget rectificatif 3 : un accord trouvé entre les députés et sénateursLa loi ...
Elus locaux : fixation d’un coût horaire maximal des frais de formation des élus locaux
Un décret du 29 juillet prévoit, pour l'ensemble des élus, l'établissement d'un coût horaire maximal des frais de formation, dont le montant est défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Cet arrêté, publié le même jour que ce décret, fixe à 100 euros hors taxes le coût horaire maximal des frais ...
Un modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics
Un arrêté du 28 juillet fixe un nouveau modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics. En application des articles R. 2191-46 et R. 2391-28 du code de la commande publique, le certificat de cessibilité est établi conformément au modèle joint en annexe de cet arrêté.Le certificat de cessibilité est ...
L’obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans à la rentrée scolaire 2020
Au Journal officiel du 6 août, avec le décret présentant le plan d’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, est paru un autre décret portant, celui-ci, sur l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans.Ce décret définit les conditions de mise en œuvre de l'obligation de formation et les motifs d'exemption ...
Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, le décret est paru
Dévoilé le 23 juillet par le premier ministre Jean Castex, le plan d'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, intitulé "1 jeune, 1 solution" est présenté dans un décret publié au Journal officiel du 6 août. Emploi des jeunes : un plan massif mais à l’ancrage territorial limitéCe décret instaure et définit les modalités ...
Le code général des impôts est mis à jour
En complément des textes qui ont modifié directement le CGI pour la période du 1er janvier 2019 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2019, un décret du 22 juillet a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées ...
