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Economie - Page 18
Les 10 points à retenir du rapport sur le contrôle de légalité
Le gouvernement vient de rendre public le rapport qu’il a remis au Parlement concernant le contrôle de légalité en France entre 2019 et 2021. Un rapport qui confirme que tous les actes des collectivités ne sont pas contrôlés, loin de là : seuls 20% des actes reçus sont finalement contrôlés par les services de l'Etat.
En 2025, un code de la commande publique à l’aube de la simplification
Traditionnel rendez-vous printanier des acheteurs publics, le code pratique de la commande publique 2025 est sorti de presse. Dans cette édition, « La Gazette » a enrichi ses pages de jurisprudences, d’annotations et de commentaires signées par Jérôme Michon, président de l’Institut de la commande publique et professeur en droit des ...
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Tout ce qu'il faut savoir sur le code de la commande publiqueLa question des travaux supplémentaires dans un marché de travaux à prix global
Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n’a pas pris la forme d’un ordre de ...
Retenu pour un marché public mais en redressement judiciaire, le juge veille !
Aux termes de l'article L. 2141-3 du code de la commande publique, sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficient pas d'un plan de ...
Mise en œuvre du fonds national de l’attractivité économique des territoires
Un arrêté du 24 février précise les notions d'emplois salariés et de valeurs locatives foncières pour la mise en œuvre du fonds national de l'attractivité économique des territoires visé au B du point XXIV de l'article 55 de la loi de finances pour 2023.Ainsi, les valeurs locatives des immobilisations imposables à la cotisation ...
Au Sénat, la simplification des normes est bien en marche
La troisième édition des Assises de la simplification s'est tenue le 3 avril au Sénat. L'objectif : faire le point sur l'année écoulée depuis le dernier rendez-vous, mais aussi avancer concrètement. De nombreuses annonces ont été faites.
Contrat abandonné pour motif d’intérêt général : pas d’indemnisation du manque à gagner
Le juge rappelle qu'une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général. Des motifs d'ordre juridique en lien, notamment, avec la volonté d'éviter une ...
Les préfets au service de la valorisation touristique du patrimoine français
Une circulaire publiée le 2 avril concourt au double objectif, fixé dans le cadre du comité de filière tourisme (CFT), de recenser les biens présentant un (fort) potentiel touristique et de faciliter l’investissement dans ces projets, car "la France bénéficie d’un patrimoine bâti « historique » exceptionnel, dont la mise en tourisme ...
Crise des assurances : comment adapter ses contrats
Il n’existe plus de saine concurrence dans le secteur des assurances du secteur public : ce qui implique d’adapter ses marchés. Explications de Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie et président de l’Institut de la commande ...
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Assurances : les collectivités sur la corde raide
Simplifier pour l’un, est-ce vraiment complexifier pour l’autre ?
A l'occasion de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique étudié à l'Assemblée nationale et de la commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectives de la commande publique en cours au Sénat, Yannick Tissier-Ferrer, expert au sein de l’Association des acheteurs publics, s'interroge sur la possiblité ...
