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Economie - Page 170
Les conditions de la rémunération du cocontractant pour des prestations non prévues
La prolongation de la prestation du titulaire d'un marché public n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire que si elle a donné lieu à des modifications décidées par le maître d'ouvrage.Toutefois, le titulaire d'un marché public ayant effectué des prestations non prévues au marché et qui n'ont pas été décidées ...
Loi Economie circulaire : décryptage des mesures sur la réduction de la consommation de plastique
Publiée le 10 février 2020, la loi Economie circulaire comporte de nombreuses dispositions relatives à la transition écologique et à la lutte anti-gaspillage qui concernent directement les collectivités. Cette deuxième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur les mesures de réduction dela consommation de ...
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Décryptage de la loi Economie circulaireGarantie de parfait achèvement : le délai d’un an peut être prolongé
Une commune a décidé de procéder à des travaux d'aménagement de son centre-ville, mais des dommages sont apparus notamment sur le dallage de la place. Elle demande donc l'indemnisation du coût de la reprise de ces désordres.La garantie de parfait achèvement s'étend à la reprise tant des désordres ayant fait l'objet de réserves dans ...
Compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales : où est le décret ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 a précisé les modalités d'application de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 (3).Ce dernier article garantit aux communes et aux ...
Le Gouvernement envisage-t-il un report d’augmentation de la TGAP ?
Réponse du ministère de la transition écologique : Les objectifs de réduction du recours à l'enfouissement des déchets doivent être poursuivis afin de permettre le recyclage de davantage de déchets et réduire encore l'enfouissement de déchets qui participent à la production de biogaz aggravant les effets du changement climatique ...
Bercy publie un guide actualisé du recensement de la commande publique
Les acheteurs publics doivent chaque année transmettre les données de recensement de leurs plus gros contrats à l'Etat. L'observatoire économique de la commande publique a publié une nouvelle version de leur guide pour les y aider.
Peut-on rebaptiser un aéroport en utilisant une terminologie de langue anglaise ?
Réponse du ministère de la culture : Le ministère de la culture, garant de l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi du français, dite « loi Toubon », s'implique au quotidien, à travers la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), pour veiller à la présence et à la ...
Loi de finances 2021 : mesures diverses (4/4)
Comme chaque année, le Club Finances vous propose un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Dernier volet sur les mesures diverses.
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Loi de finances pour 2021 : le détail des mesures "finances locales"Le fonds de solidarité est prolongé et intègre les remontées mécaniques
Un décret du 8 février prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre.Les magasins de ski et les entreprises impliquées dans le secteurs des remontées mécaniques (fabrication de matériel de levage et de manutention, de charpentes et autres menuiseries ...
Loi de finances 2021 : la fiscalité (3/4)
Comme chaque année, le Club Finances vous propose un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Troisième volet avec la fiscalité.
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Loi de finances pour 2021 : le détail des mesures "finances locales"
