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Economie - Page 156
Quand une concession de service public est déclarée nulle
Une société a demandé au tribunal administratif de condamner une commune à lui verser la somme de 55 568 522 euros toutes taxes comprises, en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de la convention par laquelle la commune lui a concédé la construction et la gestion de parcs de stationnement, ainsi que l'aménagement et ...
Les conditions de versement de l’aide à la relance de la construction durable définies
Un décret fixe enfin les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable, mise en place dans le cadre du plan de relance. Un arrêté du 12 août présente la répartition des communes par catégories, précisant le seuil de densité de logement que doivent respecter les projets éligibles.
Données fiscales : un fichier des logements à l’échelle communale
Un arrêté du 17 juin décrit le traitement automatisé de données fiscales dénommé « FILOCOM » (fichier des logements à l'échelle communale), placé sous la responsabilité du service statistique ministériel du ministère chargé du logement.Ce traitement a pour finalité de constituer une base annuelle exhaustive de données ...
La filière REP sur les mégots démarre
Ça y est ! La filière de collecte et de traitement des mégots de cigarettes est opérationnelle, avec l’agrément de l’éco-organisme Alcome. Les communes – et non pas les intercos - doivent désormais le contacter pour établir leur contrat et commencer à bénéficier des soutiens auxquels elles ont droit pour financer la collecte des ...
Cet article fait partie du dossier :
Responsabilité élargie des producteurs : ces filières qui n’avancent pasAntennes-relais : une compétence municipale pour arbitrer les implantations ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La couverture numérique du territoire par les réseaux de communications électroniques est une priorité du Gouvernement qui a engagé, depuis l'été 2017, un important travail de négociation tant avec les opérateurs qu'avec les ...
Covid-19 : une aide pour les entreprises multi-activités en zone rurale
Un décret du 20 juillet met en place un dispositif de soutien financier aux entreprises, confié au réseau des CCI dans le cadre de ses missions d'aides aux entreprises, en faveur des entreprises multi-activités dont au moins l'une de leurs activités a été interdite d'accueil du public de manière ininterrompue entre novembre 2020 et mai ...
Droit de préemption urbain : il faut aussi rémunérer l’agent immobilier
Dans cette affaire, des propriétaires ont donné mandat à une société de vendre leur terrain au prix de 559 300 euros TTC comprenant la rémunération de l'agent immobilier, fixée à 51 000 euros. Ils ont consenti à une société de promotion immobilière une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives, à un prix ...
Elus locaux : les montants du DIF fixés
Un arrêté du 12 juillet comporte diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux : valeurs des droits, nombre maximal d'élus admis à une session de formations, sous-traitance ...Ainsi, la valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux est fixée à 400 € à compter ...
Journée de l’achat public : toutes les interventions, en vidéo
La Journée de l'Achat public, c'est un rendez-vous inédit, fruit de l'expertise des rédactions de la Gazette des communes, du Moniteur et d'achapublic.com, pour décrypter l'actualité de la commande publique dans le contexte de la crise sanitaire ! Retrouvez les analyses et conseils des experts pour maîtriser les clés de l'évolution de la ...
Accords-cadres : la CJUE impose de fixer le montant maximum
Un arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne le 17 juin impose une prochaine modification du code de la commande publique, et plus particulièrement de ses articles R. 2121-8 et R.2162-4, qui concernent les accords-cadres. Ces deux articles permettent aux acheteurs de conclure des accords-cadres sans valeur maximale. Le juge ...
