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Economie - Page 156
Délégation de service public : qui est chargé de la négociation des offres ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Dans le cadre d'une procédure de passation d'une délégation de service public, la collectivité territoriale dispose de la faculté de négocier les offres présentées par les soumissionnaires, après leur analyse et leur classement ...
Qualité des normes : le CNEN veut s’inspirer de l’Allemagne
Alain Lambert, président du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et ancien ministre du Budget, revient pour la Gazette sur les leçons qu’il faut tirer du rapport « Rationaliser et évaluer les normes : regards croisés franco-allemands », co-écrit par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et son homologue ...
Calcul de la Teom : le juge admet la prise en compte de dépenses de services transversaux
Dans cette affaire, une association de contribuables demande au juge d'annuler la délibération par laquelle le conseil d'une métropole a fixé les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.Le Conseil d'Etat a rappelé la règle. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères susceptible d'être instituée sur le fondement du I de ...
Pas d’importance si la commune se trompe d’intitulé dans la nature de son marché public
La requérante cherche à empêcher la passation, par la commune, d'un marché pour l'aménagement d'un terrain multisports, en demandant l'annulation de la délibération par laquelle les lots du marché ont été attribués. Elle soulève l'irrégularité de la procédure car les pièces de la consultation faisait référence non pas à un ...
Tout savoir de la société publique locale et de la société publique locale d’aménagement
Les sociétés publiques locales sont des entités économiques de droit privé à capitaux publics, détenues par les collectivités territoriales et leurs groupements. Dans cette troisième analyse d'une série consacrée aux modes de gestion, Mourad Mergui, docteur en droit, décrypte le régime des sociétés publiques locales et des ...
Couverture en « 4G fixe » : troisième liste des zones à couvrir et retraits
Un arrêté du 20 octobre fixe la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participation au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », ces zones ayant été identifiées par le Gouvernement après consultation des opérateurs participants.Ce dispositif ...
Le budget de la Sécu adopté en première lecture à l’Assemblée
Le parcours du PLFSS 2022 va se poursuivre dans les prochaines semaines au Sénat, avant un adoption définitive au plus tard le 30 novembre.
Cet article fait partie du dossier :
PLFSS 2022 : la petite réforme de l'autonomieUne limitation de l’éligibilité au FCTVA des dépenses de cloud engagées par les collectivités ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 69 de la loi n° 2020-955 du 30 juillet 2020 de finances rectificative a élargi l'éligibilité au FCTVA pour les dépenses d'informatique en nuage ou cloud.Cet article dispose qu'est éligible au FCTVA la fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage ...
Le titulaire d’un marché peut demander en référé le versement d’une provision
L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties.Mais cette règle ne fait toutefois pas ...
Archivage des pièces des marchés publics : une simple numérisation suffit-elle ?
Réponse du ministère de la Culture : Les durées de conservation des documents issus des processus des marchés publics définies par le référentiel publié sous l'égide du délégué interministériel aux archives de France en 2021 ont été définies dans l'intérêt des collectivités elles-mêmes. Elles sont en règle générale de 5 ans ...
