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Economie - Page 156
Le préjudice d’une collectivité face à l’administration fiscale
Une métropole, dont le territoire comprend plusieurs zones d'exploitation de plateformes logistiques, a saisi l'administration fiscale d'une demande de versement d'une indemnité d'un montant égal à celui des recettes fiscales dont elle estime avoir été privée : le service a refusé de procéder à la rectification de la valeur locative des ...
Revitalisation des centres-villes : quelles sont les mesures prises pour les communes ?
Réponse du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance : La dévitalisation des centres-villes touche plus particulièrement les moyennes et petites villes ainsi que les bourgs ruraux. Ce phénomène s'est accentué ces dernières années avec la périurbanisation, la dégradation des habitats, la paupérisation ou encore le déclin ...
JO 2024 : les travaux du « Cluster des médias » vont pouvoir reprendre
Suspendu en avril dernier par le juge des référés de la Cour administrative d'appel de Paris, l'aménagement du « Cluster des médias » va finalement pouvoir reprendre. Ce programme immobilier doit accueillir plusieurs équipements publics, mais aussi des journalistes et techniciens pendant les Jeux Olympiques 2024.
Structures d’insertion par l’activité économique : forfaitisation de l’aide au poste
Une instruction du 18 juin précise les adaptations opérationnelles relatives au versement de la part modulée de l'aide au poste pour les structures d'insertion par l'activité économique en 2020 compte tenu de la crise sanitaire survenue à partir de mars 2020.Le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion a décidé de ...
Quelle réponse aux difficultés posées par la modification du régime juridique de la taxe d’aménagement ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer à la direction générale des finances publiques (DGFiP) du ministère de l'économie, des ...
Le paiement de la taxe d’habitation évoluera-t-il en faveur des couples séparés ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux meublés affectés à ...
Tout savoir sur le nouveau CCAG « prestations intellectuelles »
Six arrêtés du 30 mars ont porté approbation des nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG). Cette quatrième analyse de notre série est consacrée au CCAG « prestations intellectuelles ».
Cet article fait partie du dossier :
Tout savoir sur les nouveaux CCAG de 2021
Pour les concessions aussi, il faut envoyer les critères aux candidats
La ville de Paris n’a pas adressé aux entreprises candidates les critères de sélection dans le cadre d’un appel d’offres. Même s’il s’avère qu’il s’agissait d’une concession, le juge considère que c’était obligatoire.
Airbnb condamné à verser 8 millions d’euros à la mairie de Paris
Dans son combat contre les plateformes touristiques, la ville de Paris a remporté, le 1er juillet 2021, une victoire sonnante et trébuchante. Pour avoir omis les numéros d’enregistrement dans les annonces, Airbnb a été condamné à une amende de plus de 8 millions d’euros.
Grève : un agent sanctionné pour avoir refusé sa réquisition pourtant illégale
Dans deux arrêts du 17 juin, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé illégale la réquisition d'un agent, un jour de grève, pour assurer la continuité du service public. Mais elle a aussi validé la sanction de cet agent qui a refusé d'assurer son service ce jour-là. Il avait commis une faute en refusant d’obéir à un ordre de sa ...
