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LUTTE CONTRE L'EXCLUSION

Réforme de l’insertion par l’activité économique et expérimentation pour la fin de parcours

Publié le 31/08/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Un décret du 30 août, pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », définit les modalités relatives au parcours d’insertion par l’activité économique (IAE), notamment les conditions de prescription d’un parcours par un prescripteur habilité ou une structure de l’IAE aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, les règles d’éligibilité à ce parcours, les modalités applicables en matière de prolongation et d’aides financières.

Il définit également les modalités de traitement des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques, dans le cadre du service dématérialisé dénommé « plateforme de l’inclusion ». Il ouvre également la possibilité aux structures de l’IAE et aux prescripteurs habilités de conclure des conventions de coopération afin de favoriser les partenariats locaux.

Le texte définit les modalités de conclusion des conventions entre le préfet et les structures de l’IAE et il précise la définition du secteur d’activité et le champ d’intervention territorial des entreprises d’insertion, ainsi que les éléments à prendre en compte pour attester de la qualité du projet d’insertion d’une entreprise de travail temporaire d’insertion.

Il adapte de plus les modalités relatives aux dérogations à la durée hebdomadaire minimale de travail en atelier et chantier d’insertion, ainsi que celles relatives au fonds départemental pour l’insertion.

Enfin, il précise les dispositions relatives au traitement du numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques dans le cadre de l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » prévue par le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » en complétant les dispositions du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.

Un second décret du 30 août précise les modalités de conclusion d’un contrat à durée indéterminée d’inclusion pour chaque catégorie de structures d’insertion par l’activité économique.

Il définit également les conditions de mise en œuvre de la dérogation à la durée hebdomadaire de travail des contrats à durée déterminée d’insertion en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, ainsi que celles relatives à la dérogation au plafond horaire des mises à disposition des salariés en insertion en association intermédiaire auprès des employeurs.

Il détermine en outre les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d’insertion (contrats passerelles), en précisant notamment les conditions de versement de l’aide financière versée à l’entreprise prêteuse, ainsi que le contenu de la convention conclue entre l’entreprise prêteuse et le préfet et celui du bilan qui est transmis chaque année dans ce cadre.

Le texte prévoit également les modalités d’évaluation de cette expérimentation.

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