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Economie - Page 152

Commande publique 30/08/2021

Marché à forfait et indemnités : absence de fautes de la commune

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie : soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat ; soit ...

1 Fiscalité 30/08/2021

Quelle compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les communes forcées d’élever leur taux ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics : En matière de compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les dispositions de l'article 16 de la LFI 2020 s'inscrivent dans la continuité du principe énoncé dans l'exposé des ...

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Copyright : D.R.
Commande publique 27/08/2021

Loi séparatisme : Bercy revient sur les conséquences du texte pour les acheteurs publics

La DAJ a publié sur son site Internet une note qui recense les dispositions de la loi séparatisme qui concernent les contrats de la commande publique.

Domaine privé 26/08/2021

Vente d’un bien du domaine privé : une délibération créatrice de droit ou pas

Un conseil municipal a pris une délibération approuvant la cession à un groupement foncier agricole (GFA) de parcelles, sous réserve de l'obtention par le bénéficiaire de la cession, d'une autorisation d'exploiter au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et du maintien des exutoires ...

Fiscalité 26/08/2021

La déclaration des informations relatives aux quais et terre-pleins des ports

Le A du III de l'article 133 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit une obligation déclarative à souscrire au plus tard le 1er janvier 2022 incombant aux autorités portuaires des ports, à l'exception des ports de plaisance.Cette obligation porte sur les caractéristiques physiques, l'affectation des quais et des ...

Contrat
Copyright : ©Africa Studio /AdobeStock
Marchés publics 25/08/2021

Un décret vient interdire les accords-cadres sans maximum

En application d'une jurisprudence européenne du 17 juin dernier, un décret du 23 août modifie le code de la commande publique pour supprimer la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum. Une mesure qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.

changement climatique
Copyright : Jozsitoeroe/Adobestock
Commande publique 25/08/2021

Loi climat : la commande publique mise à contribution

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforçant la résilience face à ses effets a été publiée mardi 24 août. Elle a entre autres pour objectif de rendre la commande publique plus écologique et plus responsable socialement.

Commande publique 25/08/2021

Quand une concession de service public est déclarée nulle

Une société a demandé au tribunal administratif de condamner une commune à lui verser la somme de 55 568 522 euros toutes taxes comprises, en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de la convention par laquelle la commune lui a concédé la construction et la gestion de parcs de stationnement, ainsi que l'aménagement et ...

Construction Site with Cranes and construction worker
Copyright : å©bannafarsai - stock.adobe.com
Financement 23/08/2021

Les conditions de versement de l’aide à la relance de la construction durable définies

Un décret fixe enfin les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable, mise en place dans le cadre du plan de relance. Un arrêté du 12 août présente la répartition des communes par catégories, précisant le seuil de densité de logement que doivent respecter les projets éligibles.

Fiscalité 19/08/2021

Données fiscales : un fichier des logements à l’échelle communale

Un arrêté du 17 juin décrit le traitement automatisé de données fiscales dénommé « FILOCOM » (fichier des logements à l'échelle communale), placé sous la responsabilité du service statistique ministériel du ministère chargé du logement.Ce traitement a pour finalité de constituer une base annuelle exhaustive de données ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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