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Economie - Page 151

Commande publique 06/09/2021

Ce à quoi a droit le titulaire d’un marché à prix forfaitaire

Le titulaire d'un marché à prix forfaitaire a droit au paiement des travaux supplémentaires qui, même réalisés sans ordre de service du maître d'ouvrage, ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, sans qu'il soit besoin de rechercher si ces travaux supplémentaires ont bouleversé l'économie du ...

Finances locales 06/09/2021

De quels moyens de financement disposent les maires qui ne veulent pas augmenter leur taxe foncière ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : Dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi de finances pour 2020, la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales se traduira pour les communes par une perte de ressources qui sera ...

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Commande publique 03/09/2021

Economie circulaire : les acheteurs publics “au pied du mur”

Dès 2021, les collectivités seront contraintes d’acheter des produits recyclés ou issus du réemploi ou de la réutilisation. Principaux défis : actualiser leur système d’information et trouver l’offre sur le marché.

Fiscalité 03/09/2021

La commune pouvait bien instaurer une taxe annuelle sur les friches commerciales

Dans le cadre du programme de redynamisation de son  centre-ville, un conseil municipal a pris une délibération pour instituer, notamment, une taxe annuelle sur les friches commerciales et a fixé son taux. Mais le tribunal administratif a annulé cette délibération et la commune relève appel de ce jugement.Les premiers juges ont ...

Fiscalité 03/09/2021

Modification de l’Ifer : une même prise en compte des projets photovoltaïques et éoliens ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est due pour les installations photovoltaïques de plus de 100 kWc. Pour les centrales mises en service avant le 1er janvier 2021, le taux de cet IFER est de 7,57 euros par kilowatt de puissance électrique installée. Pour les ...

LUTTE CONTRE L'EXCLUSION 02/09/2021

IAE : la liste des critères d’éligibilité et des prescripteurs est définie

La liste des prescripteurs prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5132-3 du code du travail est précisée à l'annexe 1 d'un arrêté du 1er septembre.Les critères mentionnés au III de l'article R. 5132-1-7 du code du travail sont définis à l'annexe 2 de cet arrêté.Une personne peut être déclarée éligible à un parcours ...

1 Fiscalité 01/09/2021

Taxe d’habitation : une compensation de la perte de recettes fiscales locales due à la mutation résidence principale/secondaire ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : Dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi de finances pour 2020, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales se traduit pour les communes par une perte de ressources, compensée par le ...

Fiscalité 31/08/2021

Quelle est la taxe foncière applicable aux hippodromes ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : En application des articles 1381 et 1393 du code général des impôts (CGI), les terrains de sport, notamment ceux des hippodromes affectés à l'usage des courses hippiques, constituent des terrains non cultivés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) lorsqu'ils ...

LUTTE CONTRE L'EXCLUSION 31/08/2021

Réforme de l’insertion par l’activité économique et expérimentation pour la fin de parcours

Un décret du 30 août, pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », définit les modalités relatives au parcours d'insertion par l'activité ...

formation gestes massage secours
Copyright : D.R.
Fonction publique 30/08/2021

Premiers secours : dernière ligne droite pour former les agents publics

La formation obligatoire des agents aux gestes qui sauvent doit se traduire par un taux de 80 % de personnels formés au 31 décembre 2021.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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