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Economie - Page 15

commande publique 07/04/2025

Retenu pour un marché public mais en redressement judiciaire, le juge veille !

Aux termes de l'article L. 2141-3 du code de la commande publique, sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficient pas d'un plan de ...

finances locales 07/04/2025

Mise en œuvre du fonds national de l’attractivité économique des territoires

Un arrêté du 24 février précise les notions d'emplois salariés et de valeurs locatives foncières pour la mise en œuvre du fonds national de l'attractivité économique des territoires visé au B du point XXIV de l'article 55 de la loi de finances pour 2023.Ainsi, les valeurs locatives des immobilisations imposables à la cotisation ...

senat-facade-nord-2
Copyright : Le Sénat
Normes 04/04/2025

Au Sénat, la simplification des normes est bien en marche

La troisième édition des Assises de la simplification s'est tenue le 3 avril au Sénat. L'objectif : faire le point sur l'année écoulée depuis le dernier rendez-vous, mais aussi avancer concrètement. De nombreuses annonces ont été faites.

commande publique 03/04/2025

Contrat abandonné pour motif d’intérêt général : pas d’indemnisation du manque à gagner

Le juge rappelle qu'une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général. Des motifs d'ordre juridique en lien, notamment, avec la volonté d'éviter une ...

patrimoine 03/04/2025

Les préfets au service de la valorisation touristique du patrimoine français

Une circulaire publiée le 2 avril concourt au double objectif, fixé dans le cadre du comité de filière tourisme (CFT), de recenser les biens présentant un (fort) potentiel touristique et de faciliter l’investissement dans ces projets, car "la France bénéficie d’un patrimoine bâti « historique » exceptionnel, dont la mise en tourisme ...

Tous protégés !
Copyright : Coramax / Adobestock
Commande publique 02/04/2025

Crise des assurances : comment adapter ses contrats

Il n’existe plus de saine concurrence dans le secteur des assurances du secteur public : ce qui implique d’adapter ses marchés. Explications de Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie et président de l’Institut de la commande ...

Cet article fait partie du dossier :

Assurances : les collectivités sur la corde raide
Choisir sa voie
Copyright : Fotolia
[Opinion ] Commande publique 02/04/2025

Simplifier pour l’un, est-ce vraiment complexifier pour l’autre ?

A l'occasion de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique étudié à l'Assemblée nationale et de la commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectives de la commande publique en cours au Sénat, Yannick Tissier-Ferrer, expert au sein de l’Association des acheteurs publics, s'interroge sur la possiblité ...

commande publique 02/04/2025

Marché : le délai doit être prolongé en cas d’importante modification des documents de la consultation

Le Conseil d'Etat rappelle que d'après l'article R. 2151-1 du code de la commande publique, l'acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre. L'article R. 2151-4 du même code dispose que le délai de réception des ...

finances locales 01/04/2025

Y aura-t-il une mise à jour du calcul du fonds national de garantie individuelle des ressources ?

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité.Ainsi, la compensation de cette taxe a été assurée par ...

Accord
Copyright : Tadamichi / Adobestock
Commande publique 01/04/2025

Face aux sénateurs, les acheteurs publics misent sur la professionnalisation de l’achat public

Auditionnés par la commission d’enquête sénatoriale sur les coûts et les modalités de la commande publique, les représentants des acheteurs publics estiment qu’à droit constant, une meilleure acculturation des dispositifs et un soutien de leur hiérarchie leur permettrait déjà de simplifier leur travail.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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