- Accueil
- Economie
Economie - Page 147
TEOM : nouvel assouplissement du Conseil d’État en faveur des collectivités locales
La jurisprudence du Conseil d’État dite « Auchan » avait été le point de départ d’une longue série de recours contentieux d’entreprises contestant le niveau des taux de TEOM considérés alors comme disproportionnés. Deux arrêts ont suivi pour préciser les éléments à prendre en compte pour l’appréciation du caractère ...
Mise en œuvre des nouvelles modalités applicables à la taxe d’aménagement
Dans le cadre du transfert de la gestion et de la liquidation des taxes d'urbanisme à la direction générale des finances publiques (DGFIP), l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme.La nouvelle rédaction de cet article prévoit, lorsque les communes ...
Budget rectificatif : ce qu’il faut retenir pour les collectivités
Le dernier projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR 2) acte plusieurs redéploiements de crédits du plan de relance pour les collectivités et inscrit dans le budget la nouvelle compensation de 800 millions d'euros pour Ile-de-France Mobilités. Un choix de l'exécutif qui creuse une nouvelle fois l'écart de compensations entre ...
Quid d’un fonds de réemploi dans la filière de REP consacrée aux produits et matériaux de construction du bâtiment ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : La ministre de la transition écologique a pris connaissance avec intérêt des propositions destinées à favoriser le réemploi des matériaux de construction dans le cadre de la filière dite à responsabilité élargie des producteurs relative aux produits et matériaux de construction du ...
Achats innovants : Bercy souhaite pérenniser l’expérimentation malgré un bilan « un peu décevant »
En termes quantitatifs, le résultat de l'expérimentation "achats innovants" n’est pas à la hauteur des espérances, avec un peu plus de 200 marchés déclarés depuis le lancement du test début 2019. Le contexte sanitaire a sans doute pesé. Mais les acheteurs se disent malgré tout satisfaits de cette procédure qui devrait perdurer après ...
Empreinte environnementale du numérique : quelles nouvelles obligations pour les collectivités ?
Suite à un ultime vote au Sénat mardi 2 novembre, la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique a été adoptée par le Parlement. Elaboration d'une stratégie numérique responsable, renforcement des pouvoirs du maire en zone rurale face aux pylônes, réemploi des équipements informatiques... Passage en ...
Cet article fait partie du dossier :
Quand le numérique passe au vertEau et assainissement : le Conseil d’Etat valide des tarifs différenciés même dans des micro-zonages
Dans une décision du 22 octobre, le Conseil d'Etat a admis la possibilité de fixer des tarifs différenciés pour un même service public rendu. Ici, il s'agissait de la mise en service du réseau d'assainissement collectif de la commune.La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories ...
Arrêt du glyphosate : mise en œuvre d’un crédit d’impôt pour certaines entreprises agricoles
Les I à V de l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 créent un crédit d'impôt spécifique au bénéfice de certaines entreprises agricoles qui n'utilisent pas de produit phytopharmaceutique contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022.Le gouvernement attendait, pour la ...
Délégation de service public : qui est chargé de la négociation des offres ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Dans le cadre d'une procédure de passation d'une délégation de service public, la collectivité territoriale dispose de la faculté de négocier les offres présentées par les soumissionnaires, après leur analyse et leur classement ...
Qualité des normes : le CNEN veut s’inspirer de l’Allemagne
Alain Lambert, président du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et ancien ministre du Budget, revient pour la Gazette sur les leçons qu’il faut tirer du rapport « Rationaliser et évaluer les normes : regards croisés franco-allemands », co-écrit par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et son homologue ...
