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Economie - Page 147
Une limitation de l’éligibilité au FCTVA des dépenses de cloud engagées par les collectivités ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 69 de la loi n° 2020-955 du 30 juillet 2020 de finances rectificative a élargi l'éligibilité au FCTVA pour les dépenses d'informatique en nuage ou cloud.Cet article dispose qu'est éligible au FCTVA la fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage ...
Le titulaire d’un marché peut demander en référé le versement d’une provision
L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties.Mais cette règle ne fait toutefois pas ...
Archivage des pièces des marchés publics : une simple numérisation suffit-elle ?
Réponse du ministère de la Culture : Les durées de conservation des documents issus des processus des marchés publics définies par le référentiel publié sous l'égide du délégué interministériel aux archives de France en 2021 ont été définies dans l'intérêt des collectivités elles-mêmes. Elles sont en règle générale de 5 ans ...
Les députés ont adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2022
L'Assemblée nationale a adopté, mardi 19 octobre, la première partie du projet de loi de finances pour 2021. Le texte acte quelques nouvelles compensations liées à la fin de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour des montants limités. Retour sur les principales modifications avant l'examen de la seconde partie du texte en ...
Cet article fait partie du dossier :
PLF 2022 : un budget de relance mais de fin du "quoi qu'il en coûte"Décompte définitif d’un marché : la retenue de garantie couvrait le coût de reprise des réserves
Une commune a entrepris la reconstruction de son groupe scolaire. Dans ce cadre, elle a attribué l'un des lots de ce marché à une société pour un montant total de 100 000 euros hors taxes. Cette société a transmis un projet de décompte de son marché. Faute de notification du décompte général et définitif par la commune, elle a saisi ...
Une meilleure information des candidats aux marchés publics quant aux décisions d’allotir ou pas ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Le droit de la commande publique consacre le principe de l'allotissement. L'article L. 2113-10 du code de la commande publique dispose que tous les marchés doivent être passés en lots séparés lorsque leur objet permet l'identification de prestations distinctes. L'acheteur ...
Tout savoir de la société d’économie mixte à opération unique
La société d'économie mixte à opération unique (Semop) est une société anonyme à capitaux mixtes, détenue par au moins deux actionnaires et régie, notamment, par le code de commerce. Dans cette seconde analyse d'une série consacrée aux modes de gestion, Mourad Mergui, docteur en droit, décrit ces sociétés qui permettent une ...
Compte financier unique sous M57 : la maquette est modifiée
L'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales, les groupements et les services d'incendie et de secours admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature a fixé la maquette de présentation du compte financier unique sous M57 par nature. Cette maquette est modifiée ...
Achats responsables : Bercy veut stimuler l’engagement des collectivités
L’objectif est d’inciter les acteurs publics, et privés, à accélérer sur la voie de l’achat responsable. Ce parcours comprend trois grandes étapes, un outil d’autodiagnostic, une charte qui a été réécrite et un label, avec trois degrés de performance.
Diminution du produit de la fiscalité directe locale des collectivités en 2021
Le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe d'un arrêté du 29 septembre est diminué en 2021 à hauteur des montants figurant dans cette même annexe.Cet arrêté est pris en application ...
