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Loi climat

Commande publique : la DAJ révèle le projet de décret d’application de la loi Climat

Publié le 07/01/2022 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

évaluation-avis des usagers-enquête
zagandesign - Fotolia
Un projet de décret, sur lequel Bercy a lancé une consultation, comprend les dispositions d'application de la loi Climat, ainsi que des dispositions pour le déploiement de l’interopérabilité des profils d’acheteurs ou encore pour la mise en œuvre de la convergence des données essentielles et des données du recensement économique des marchés publics.

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La DAJ a lancé vendredi 7 janvier une consultation sur le projet de décret d’application de la loi Climat et Résilience. Ce projet de décret contient évidemment les mesures d’application du fameux article 35, notamment la nouvelle obligation pour les autorités contractantes de prévoir un critère de sélection prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres et aux concessionnaires de décrire dans le rapport annuel communiqué à l’autorité concédante les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution du contrat. L’entrée en vigueur de ces mesures y est fixée au 21 août 2026. Le texte revient aussi sur l’extension de l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER).

Le texte contient deux dispositions destinées à favoriser le déploiement de la dématérialisation des procédures de contrats publics. La première concerne l’adaptation du code de la commande publique pour le déploiement de l’interopérabilité des profils d’acheteurs. Elle sécurise l’horodatage des candidatures et des offres déposées sur un profil d’acheteur différent de celui de l’acheteur ayant lancé la consultation.

La seconde concerne la mise en œuvre de la convergence des données essentielles et des données du recensement économique des marchés publics. Elle fixe un seuil unique de déclaration des données à 25 000 euros.

La consultation est ouverte jusqu’au 27 janvier.

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