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Economie - Page 14
Code pratique de la commande publique : retour sur les actualités réglementaires et jurisprudentielles
Le code pratique de la commande publique 2025 annoté et commenté par Jérôme Michon, président de l’Institut de la commande publique, donne l’occasion de passer en revue une année d’actualités réglementaires et jurisprudentielles de la commande publique.
Normes : « On ne fait jamais le bilan des mesures de simplification »
A l’occasion de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, Morgane Piederrière, juriste responsable du plaidoyer et des relations institutionnelles à France Nature Environnement, rappelle qu’en 20 ans, le Parlement a voté une dizaine de lois de simplification sans jamais avoir évalué leur efficacité.
Loi de finances pour 2025 : cadrage général et contribution des collectivités au redressement des finances publiques (1/4)
Comme chaque année, la Gazette et le Club Finances vous proposent un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Premier volet avec le cadre général des finances publiques de cette LFI 2025 et les mesures de ...
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Loi de finances pour 2025 : le détail des mesures "finances locales"Quelles précautions doit prendre un conseiller municipal avant de se porter acquéreur d’un bien immobilier ou foncier appartenant à sa commune ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Un conseiller municipal ne peut acquérir un bien immobilier mis en vente par la commune dont il est élu que dans les conditions prévues par les articles L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et 432-12 du code pénal ...
Marchés : une contre-proposition sur un avenant reconnue par le juge comme une réclamation
Le juge explique que l'apparition d'un différend entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord. Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée ...
Zan : les députés ne lâchent pas le morceau
La mission d'information de l'Assemblée nationale sur "l’articulation des politiques publiques ayant un impact sur la lutte contre l’artificialisation des sols" a présenté ses conclusions le 9 avril. Souhaitant aller de l'avant sur le sujet du Zéro artificialisation nette, elle propose des solutions, notamment fiscales, pour une mise en ...
Condamnation historique de Airbnb face à l’île d’Oléron
Airbnb vient de perdre une nouvelle fois face à la communauté de communes de l’île d’Oléron (CdCIO). L'entreprise a été condamnée en appel à verser des amendes, sans précédent, à hauteur de plus de 8,65 millions d'euros, que la collectivité savoure en voyant que la petite a fait plier le géant. Une bataille courageuse dans ...
Les 10 points à retenir du rapport sur le contrôle de légalité
Le gouvernement vient de rendre public le rapport qu’il a remis au Parlement concernant le contrôle de légalité en France entre 2019 et 2021. Un rapport qui confirme que tous les actes des collectivités ne sont pas contrôlés, loin de là : seuls 20% des actes reçus sont finalement contrôlés par les services de l'Etat.
En 2025, un code de la commande publique à l’aube de la simplification
Traditionnel rendez-vous printanier des acheteurs publics, le code pratique de la commande publique 2025 est sorti de presse. Dans cette édition, « La Gazette » a enrichi ses pages de jurisprudences, d’annotations et de commentaires signées par Jérôme Michon, président de l’Institut de la commande publique et professeur en droit des ...
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Tout ce qu'il faut savoir sur le code de la commande publiqueLa question des travaux supplémentaires dans un marché de travaux à prix global
Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n’a pas pris la forme d’un ordre de ...
