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Droits et libertés - Page 94

Juridique - Une
Copyright : CQF-avocat/Pixabay/
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 14/02/2020

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 10 au 14 février)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 10 au 14 février). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Handicap 14/02/2020

Handicap : le juge annule le seuil de participation au coût de la mesure de protection juridique

Plusieurs requérants, dont des associations telles que l'Union nationale des associations familiales demandent au juge l'annulation du décret du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de l'arrêté du même jour relatif à la détermination du coût des mesures de protection ...

Réforme territoriale 10/02/2020

Organisation des secrétariats généraux communs départementaux

Un décret du 7 février prévoit la création, dans chaque département, de services déconcentrés à vocation interministérielle placés sous l'autorité du préfet.Ces services, dénommés secrétariats généraux communs départementaux, sont chargés de l'ensemble des fonctions support à l'échelon départemental.Il assure la gestion de ...

Code
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 07/02/2020

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 3 au 7 février)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 3 au 7 février). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Déontologie 07/02/2020

Des précisions pour les contrôles déontologiques dans la fonction publique

Un nouvel arrêté précise les pièces que doit contenir le dossier de saisine à l'autorité hiérarchique de l'agent qui souhaite exercer une activité privée lucrative.Ce texte revient également sur les pièces que doit contenir le dossier de saisine de la HATVP par l'autorité hiérarchique dans un tel cas.

Justice 07/02/2020

Protection de la laïcité et lutte contre la radicalisation

Une circulaire du 10 janvier dernier du ministère de la Justice est relative à la protection de la laïcité et à la lutte contre la radicalisation et le communautarisme.Ce texte appelle les différents niveaux de juridiction à : veiller à mettre en œuvre les incriminations visant à sanctionner les abus et les dérives commis au nom des ...

mediation
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contentieux 06/02/2020

Médiateur territorial : entre exaltation et incertitudes

La première édition du congrès international des médiations, à Angers (5-7 février) réunit plus de 600 participants venus des cinq continents. Il a notamment été question des médiateurs des collectivités territoriales, dont le statut est tout juste reconnu par la loi. Ce qui n’empêche pas quelques incertitudes sur l’avenir de la ...

Dussopt
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Administration 05/02/2020

Nouvelle salve de mesures pour « faire gagner du temps aux administrés »

Le Conseil des ministres a adopté le 5 février un projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) comportant une série de mesures de simplification qui devrait profiter aux administrés dans les champs de la petite enfance, du sport ou encore de la délivrance des titres d'identités. S'agissant des ...

Documents administratifs 05/02/2020

La demande en format papier d’un document administratif en ligne

Une société a demandé à l'administration fiscale la communication de la copie de son dossier fiscal. La commission d'accès aux documents administratifs y a émis un avis favorable. Mais le directeur du contrôle fiscal a refusé de lui communiquer l'ensemble des pièces composant son dossier. La société se pourvoit en cassation.La personne ...

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Etat civil 05/02/2020

Etat civil : le tilde bientôt reconnu dans les actes officiels

Dans un communiqué du 4 février, le Président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand se réjouit de la décision de la Garde des Sceaux de prendre en compte, dans les actes de l’état civil, le tilde. Un décret serait même en cours de finalisation et prochainement transmis au Conseil d’Etat.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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