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Crise sanitaire

Le « silence vaut acceptation » en période d’épidémie de Covid-19

Publié le 02/04/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

mann mit anzug legt finger auf lippen
jeremias mnch - Fotolia
Parmi les 25 ordonnances prises sur le fondement de la loi Covid-19 du 23 mars, l'ordonnance n° 2020-306 a une incidence particulière sur le principe selon lequel le silence de l'administration au bout de deux mois à une demande d'un administré vaut acceptation. Armand Desprairies et le cabinet Goutal la décryptent pour "la Gazette".

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Armand Desprairies

Enseignant contractuel à CY Cergy Paris Université

En période d’épidémie Covid-19, vingt-cinq ordonnances ont été prises sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 mérite l’attention à raison de ses impacts sur le principe selon lequel le silence de l’administration au bout de deux mois à une demande d’un administré vaut accord (CRPA, art. L. 231-1).

Malgré les nombreuses exceptions et dérogations qu’il connaît, ce principe (CRPA, art. L. 231-4 à L. 231-6) s’est traduit par une accélération du temps administratif non négligeable pour les services instructeurs (A. Desprairies, La décision implicite d’acceptation en droit administratif français, Thèse dactylo., Univ. Paris I, 2019). Qu’en est-il en période d’état d’urgence sanitaire et de ...

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