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Droits et libertés - Page 82
Accès aux documents : « Les collectivités n’appliquent pas bien la réglementation » – Jean-Luc Nevache
Le nouveau président de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), Jean-Luc Nevache, souhaite profiter du gain de temps lié à la réduction du délai de réponse de la Cada pour faire plus de pédagogie auprès des collectivités.
Un document qui n’existe pas est-il communicable ?
Selon toute vraisemblance, un document dénué d’existence ne peut être transmis au public… Sauf dans un cas qui fait exception et à condition de ne pas donner trop de travail à l’administration.
Le Conseil d’Etat ne suspend pas la fermeture de la Grande mosquée de Pantin
Par un arrêté du 19 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de six mois, du lieu de culte «Grande mosquée de Pantin» sur le fondement des dispositions de l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure. La Fédération musulmane de Pantin relève appel de ...
Lieux de culte : pour le Conseil d’Etat, la limite de 30 personnes est injustifiée
Des associations cultuelles et un membre du clergé catholique ont saisi le Conseil d’État pour faire suspendre en urgence la limite de 30 personnes pour les rassemblements dans les établissements de culte, telle qu'elle résulte de l’article 47 du décret du 29 octobre 2020 modifié par un décret du 27 novembre. En effet, ce décr ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 23 au 27 novembre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 23 au 27 novembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Elections : les bordereaux de procuration peuvent-ils être communiqués à un tiers ?
Réponse du ministère de l'intérieur : L'article R. 76 du code électoral prévoit que : « La procuration est annexée à la liste électorale. Si la procuration est valable pour un seul scrutin, elle est conservée en mairie pendant quatre mois après expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection. Si la ...
Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : la composition change
Un décret du 24 novembre modifie la composition du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.Ce Haut Conseil est placé auprès du Premier ministre : il a pour mission d'animer le débat public et apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l’enfance, à ...
Police municipale : une collecte de données pour lutter contre les vols de cycles
Un décret du 23 novembre détermine les obligations faites aux commerçants, aux propriétaires de cycles et aux professionnels qui exercent des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles, ainsi que les conditions d'agrément par l'Etat des personnes morales susceptibles de mettre en œuvre ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 16 au 20 novembre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 16 au 20 novembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Gens du voyage : quand un campement perturbe les préparatifs des fêtes de fin d’année
Le magistrat désigné du tribunal administratif a annulé l'arrêté du préfet mettant en demeure un groupe de gens du voyage de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'acte.Dans cette commune, le maire avait interdit le stationnement des gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagées sur le ...
