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Droits et libertés - Page 71
Gens du voyage : une occupation illégale malgré le contexte sanitaire
En octobre 2020, donc en pleine crise sanitaire, plusieurs caravanes et véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage se sont installés sur le terrain d'un établissement public d'aménagement. Celui-ci a porté plainte et le président de la communauté d'agglomération a sollicité l'intervention du préfet afin de mettre en ...
Accès des jeunes à l’emploi : mise en œuvre du traitement automatisé de données
Un décret du 21 mai procède aux modifications des modalités de mise en œuvre du traitement de données relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » afin notamment de prendre en compte les évolutions du cadre juridique applicable à la protection des données personnelles, notamment s'agissant de ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 17 au 21 mai)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 17 au 21 mai). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
« Le cadre juridique de la reconnaissance faciale n’est pas suffisamment adapté »
Caroline Lequesne Roth, maître de conférences en droit public à l’Université Côte d'Azuret directrice du Master II Droit algorithmique et Gouvernance des données, a publié un rapport cartographiant la reconnaissance faciale en Europe, dans lequel elle a recensé pas moins de 53 expérimentations dans 13 pays européens. Entretien.
Cet article fait partie du dossier :
Faut-il surveiller la safe city ?
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 3 au 7 mai)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 3 au 7 mai). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
« Les nouveaux CCAG renforcent la protection des données personnelles dans les marchés publics »
La refonte des CCAG, dont les nouvelles versions ont été publiées le 1er avril dernier, a été l’occasion de compléter la partie consacrée à la protection des données personnelles. Une très bonne nouvelle pour Emeline Vandeven, consultante chez Datactivist.
Anru : quid de la recommandation de la Cour des comptes de renforcer le pouvoir de validation des opérations par les préfets ?
Réponse du ministère chargé de la ville : Le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) est désormais en phase opérationnelle. À la fin octobre 2020, 398 quartiers ont vu leur projet validé (85 % d'entre eux), mobilisant près de 10,3 milliards de concours financiers. Sont d'ores-et-déjà programmées 89 250 démolitions de ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 26 au 30 avril)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 26 au 30 avril). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Protection du patrimoine cultuel : et si l’accès était payant ?
Réponse du ministère de la culture : Le patrimoine religieux ou d'origine religieuse constitue un trésor historique, architectural et artistique, réparti sur l'ensemble du territoire national. S'il est principalement constitué d'églises ou d'établissements monastiques catholiques, ce patrimoine compte également des temples, des synagogues ...
Les dates de mise à disposition du public des décisions de justice
Un arrêté du 28 avril établit le calendrier des dates de mise à la disposition du public et de délivrance des copies sollicitées par les tiers, des décisions de justice pour chacun des ordres administratif et judiciaire, des trois niveaux d'instance et des matières civile, commerciale, sociale et pénale.Il est pris pour l'application de ...
