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Droits et libertés - Page 60

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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 17/12/2021

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 13 au 17 décembre)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 13 au 17 décembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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transparence de la vie publique 16/12/2021

Conflits d’intérêts : mode d’emploi du déport des élus

Dans une réponse adressée à Intercommunalités de France, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a indiqué la marche à suivre pour se déporter dans le cas où des élus se trouvent dans une situation de risque de conflit d’intérêts.

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Transparence de la vie publique 15/12/2021

50 propositions pour améliorer la confiance dans la vie politique

Après huit mois de travaux, la mission d'évaluation parlementaire des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique vient de rendre public son rapport. 50 propositions y sont formulées.

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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 10/12/2021

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 6 au 10 décembre)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 6 au 10 décembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Administration 08/12/2021

La commission du droit local d’Alsace-Moselle est modifiée

Un décret du 7 décembre abroge le décret n° 2014-52 du 23 janvier 2014 relatif à la commission du droit local d'Alsace-Moselle pour prévoir le rattachement de cette commission au Premier ministre, élargir sa composition, étendre ses attributions consultatives et préciser ses modalités de fonctionnement.Ainsi, le Premier ministre ou ...

Justice 08/12/2021

Création de la cour administrative d’appel de Toulouse

Un décret du 7 décembre crée à compter du 1er janvier 2022 une cour administrative d'appel dont le siège est à Toulouse. Le ressort de cette cour comprendra Montpellier, Nîmes et Toulouse.Au niveau du calendrier de mise en oeuvre de cette création : la cour administrative d'appel de Toulouse est compétente pour connaître des requêtes ...

code pénal
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1 JUSTICE 06/12/2021

Un ancien DGS jugé à la suite du suicide de son adjoint

L'ancien directeur général des services et l'ancien président du centre de gestion du Morbihan étaient jugés jeudi 2 décembre par le tribunal de Vannes pour « harcèlement moral », suite au suicide du directeur général adjoint en août 2014. La procureure a requis douze mois de prison avec sursis.

Actualités juridiques
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 03/12/2021

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 29 novembre au 3 décembre)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 29 novembre au 3 décembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Protection fonctionnelle
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Statut 03/12/2021

La protection fonctionnelle des agents publics en 10 questions

L’administration doit protéger ses agents contre les agressions dont ils peuvent être victimes dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que leur famille. Mais elle peut refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle, si l’intérêt général le justifie.

DÉMATÉRIALISATION 02/12/2021

Le Gouvernement envisage-t-il de permettre la remise des cartes nationales d’identité directement par la commune de résidence ?

Réponse du Ministère de l'intérieur : La mise en œuvre de la réforme qui a intégré le traitement des cartes nationales d'identité dans le fichier des titres électroniques sécurisés a prévu la dématérialisation de la totalité des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources des titres chargés d'instruire ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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