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Droits et libertés - Page 60
Travaux d’intérêt général : mesures de simplification
En premier lieu, le décret précise les conditions dans lesquelles les structures accueillant des personnes condamnées à effectuer une peine de travail d'intérêt général ou devant effectuer une mesure de travail non rémunéré sont désormais habilitées.Il définit également les modalités d'inscription d'un poste en confiant la ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 13 au 17 décembre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 13 au 17 décembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Conflits d’intérêts : mode d’emploi du déport des élus
Dans une réponse adressée à Intercommunalités de France, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a indiqué la marche à suivre pour se déporter dans le cas où des élus se trouvent dans une situation de risque de conflit d’intérêts.
50 propositions pour améliorer la confiance dans la vie politique
Après huit mois de travaux, la mission d'évaluation parlementaire des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique vient de rendre public son rapport. 50 propositions y sont formulées.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 6 au 10 décembre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 6 au 10 décembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
La commission du droit local d’Alsace-Moselle est modifiée
Un décret du 7 décembre abroge le décret n° 2014-52 du 23 janvier 2014 relatif à la commission du droit local d'Alsace-Moselle pour prévoir le rattachement de cette commission au Premier ministre, élargir sa composition, étendre ses attributions consultatives et préciser ses modalités de fonctionnement.Ainsi, le Premier ministre ou ...
Création de la cour administrative d’appel de Toulouse
Un décret du 7 décembre crée à compter du 1er janvier 2022 une cour administrative d'appel dont le siège est à Toulouse. Le ressort de cette cour comprendra Montpellier, Nîmes et Toulouse.Au niveau du calendrier de mise en oeuvre de cette création : la cour administrative d'appel de Toulouse est compétente pour connaître des requêtes ...
Un ancien DGS jugé à la suite du suicide de son adjoint
L'ancien directeur général des services et l'ancien président du centre de gestion du Morbihan étaient jugés jeudi 2 décembre par le tribunal de Vannes pour « harcèlement moral », suite au suicide du directeur général adjoint en août 2014. La procureure a requis douze mois de prison avec sursis.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 29 novembre au 3 décembre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 29 novembre au 3 décembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
La protection fonctionnelle des agents publics en 10 questions
L’administration doit protéger ses agents contre les agressions dont ils peuvent être victimes dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que leur famille. Mais elle peut refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle, si l’intérêt général le justifie.
