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La protection fonctionnelle des agents publics en 10 questions

Publié le 18/01/2016 • Mis à jour le 16/01/2019 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut

Protection fonctionnelle
Tankist276/AdobeStock
Qu'ils soient victimes d'une agression ou poursuivis pour des faits ne relevant pas d'une faute personnelle, les agents publics ont vocation à être protégés par leur collectivité employeur.

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01 – Contre quels risques les agents publics sont-ils protégés ?

L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que les fonctionnaires (ou anciens fonctionnaires) bénéficient « à raison de fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire ».

Ainsi, l’administration est tout d’abord tenue de défendre ses agents contre les attaques dont ils peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions. Plus précisément, la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre

  • les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne,
  • les violences,
  • les agissements constitutifs de harcèlement,
  • les menaces,
  • les injures,
  • les diffamations
  • ou les outrages dont ils pourraient être victimes sans qu’une faute personnelle puisse leur être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.

Par ailleurs, l’administration doit également soutenir ses agents lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales ou civiles.

Les agents de l’administration bénéficient donc d’une protection de la part de leur administration lorsque leur responsabilité pénale est mise en jeu à l’occasion de faits commis dans l’exercice de leurs fonctions et qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de leurs fonctions.

Ils en bénéficient également contre des condamnations civiles prononcées en raison d’une faute de service.

02 – L’administration peut-elle refuser sa protection à un agent ?

Dès lors que les conditions sont remplies (lire la question n° 1), l’administration a, en principe, l’obligation d’accorder sa protection à l’agent concerné (1). Ainsi, l’agent victime d’attaques a le droit de bénéficier de la protection de l’administration alors même que son comportement n’a pas été totalement irréprochable (2).

Toutefois, même si les conditions requises sont réunies, l’administration peut refuser à son agent le bénéfice de la protection fonctionnelle si l’intérêt général le justifie (3).

03 – Quelle est la différence entre une faute de service et une faute personnelle ?

En cas de poursuites pénales résultant d’une faute de service ou de faits n’ayant pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions (loi n°83-634, art. 11-III), la collectivité publique doit accorder sa protection à l’agent. Le fonctionnaire entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection. La collectivité publique est également tenue de venir en aide au fonctionnaire qui, à raison de ces faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale. Il en va différemment si une faute personnelle a conduit à l’engagement de la procédure pénale. L’administration doit apprécier elle-même le caractère de la faute commise (faute de service ou personnelle), indépendamment de la qualification donnée dans le cadre de l’instruction pénale. La faute de service correspond à une faute commise par un agent dans l’exercice de ses fonctions, avec les moyens du service et en dehors de tout intérêt personnel (4).

En revanche, la faute est qualifiée de personnelle lorsqu’elle est perpétrée par l’agent en dehors de son service. Une faute commise pendant le service peut également être qualifiée de faute personnelle si elle s’avère particulièrement incompatible avec le service public, revêt une particulière gravité, ou encore si elle vise la satisfaction d’un intérêt personnel de l’agent.

04 – Quels agents ont vocation à bénéficier de la protection fonctionnelle ?

L’ensemble des fonctionnaires a vocation à bénéficier de la protection ...

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