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Statut

La protection fonctionnelle des agents publics en 10 questions

Publié le 31/12/2021 • Mis à jour le 04/01/2022 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, France, Statuts prévention-sécurité, Toute l'actu RH

Protection fonctionnelle
Tankist276/AdobeStock
Qu'ils soient victimes d'une agression ou poursuivis pour des faits ne relevant pas d'une faute personnelle, les agents publics ont vocation à être protégés par leur collectivité employeur.

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01 – Qu’est-ce que la protection fonctionnelle ?

Victimes d’agressions ou poursuivis pour des faits ne relevant pas d’une faute personnelle, les agents publics ont vocation à être protégés par la collectivité qui les emploie.

L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que les fonctionnaires (ou anciens fonctionnaires) bénéficient, « à raison de fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales , d’une protection organisée par la collectivité publique qui emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire ».

Ainsi, l’administration est tenue de protéger ses personnels non seulement en cas d’agression (lire la question n°2), mais aussi en cas de poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales (lire la question n°3).

Le cas échéant, la protection est organisée par la collectivité publique qui emploie les agents à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire.

02 – Que se passe-t-il en cas de poursuites pénales d’un agent ?

Lorsque le fonctionnaire fait l’objet de poursuites pénales pour des faits qui ne constituent pas une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection (loi n°83-634, art. 11, al. III). Le fonctionnaire entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie également de cette protection.

La collectivité publique est aussi tenue de protéger le fonctionnaire qui, à raison de ces faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de ­composition pénale. Dans ces circonstances, la protection de la collectivité employeur peut consister en un appui pour organiser sa défense. Elle peut aussi se traduire par le remboursement des frais engagés par l’agent au titre des actions intentées.

03 - Que recouvre la protection en cas de poursuites civiles ?

La loi du 13 juillet 1983 (art. 11, al. II) précise que la responsabilité civile du fonctionnaire ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute ­commise dans l’exercice de ses fonctions, sauf faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions.

En outre, si un agent est poursuivi néanmoins devant les tribunaux judiciaires pour une faute de service, la collectivité devra le couvrir des condamnations civiles prononcées, le cas échéant, contre lui. Les frais exposés par l’agent pourront également être pris en charge par sa collectivité.

04 –  En cas d’agression ou de menace contre un agent, en quoi la protection consiste-t-elle ?

La loi du 13 juillet 1983 (art. 11 al. IV) impose à l’administration de protéger le fonctionnaire victime d’une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de violences, de harcèlement, de menaces, d’injures, de diffamations ou encore d’outrages, à condition que lui-même n’ait commis aucune faute personnelle. Dans de telles ­circonstances, la collectivité employeur doit réparer, le cas échéant, le préjudice qui résulte de ces agissements.

  • Depuis 2021, la loi impose aussi à l’administration de protéger l’agent dès lors qu’elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l’existence d’un risque manifeste d’atteinte grave à son intégrité physique.

Dès lors, sans délai et à titre conservatoire, des mesures d’­urgence doivent être prises pour faire cesser ce risque et prévenir la réalisation ou l’aggravation des dommages directement causés par ces faits. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque (loi n°2021-1109 du 24 août 2021) confortant le respect des principes de la République).

05 – A quoi les notions de faute personnelle et de faute de service correspondent-elles ?

L’octroi de la protection fonctionnelle est subordonné à l’absence de faute personnelle (lire les questions nos 2, 3 et 4). L’­administration doit apprécier elle-même le caractère de la faute commise (faute de ...

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