Aménagement – Urbanisme :
- Authentification des populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville
- Elevage de poules pondeuses en cage : interdiction de l’extension ou d’une construction nouvelle
- Carte et plans de prévention du bruit : prise en compte des transports et mise à disposition du public
- Certificat d’urbanisme erroné : la seule mention de la loi Littoral ne suffit pas
- Sursis à statuer pour régulariser sa délibération : le PLU peut de nouveau être modifié
- Déclaration d’utilité publique : le dossier d’enquête publique doit présenter le coût des indemnisations
- Des expérimentations de zone franche au titre de l’article 37-1 de la Constitution seront-elles possibles pour les petites communes ?
- Carence en logements sociaux : la commune subit un taux de prélèvement majoré à 300%
Commande publique :
- Achats publics innovants : l’expérimentation est pérennisée
- La déclaration des dépenses consacrées à l’achat de biens contenant des matières recyclées
Education – Petite enfance :
- Les assistants d’éducation peuvent faire des heures supplémentaires
- Le contenu et les modalités de mise à jour de la liste scolaire sont modifiés
- Modification de la gouvernance départementale des services aux familles et du cadre d’exercice du métier d’assistant maternel
- Cantines scolaires : faute de place, une commune peut refuser l’inscription d’un élève
Energie :
- RE2020 : contenu de l’étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie
- RE2020 : la prise en compte des exigences dans les demandes de permis de construire
- Aura-t-on des schémas directeurs départementaux des implantations d’éoliennes ?
- Une dérogation pour le raccordement aux réseaux d’électricité
Finances :
- Une convention pour la gestion des fonds du plan «France très haut débit»
- Epaves et dépôts sauvages : quelles aides financières pour aider les communes rurales ?
Fonction publique :
- Contractuels : fin des commissions consultatives paritaires par catégorie
- Les modalités de l’indemnité inflation
- Pour le juge, la sévérité de l’auxiliaire de puériculture n’est pas fautive
- Dessinateur muté comme agent de maintenance : les limites de l’intérêt du service
- Quelles formalités à remplir pour la « CDIsation » d’un agent employé depuis plus de six années ?
Santé – Social :
- Une aide exceptionnelle de fin d’année pour les bénéficiaires de certaines aides sociales
- Complémentaire santé solidaire : adaptation des ressources prises pour l’accès
- Qualité et sécurité des soins : calcul et attribution de la dotation aux établissements de santé
- Pesticides : application des certificats d’économie pour 2022-2023
Sécurité :
- Exercices territoriaux de gestion de crises pour la période 2022-2024
- Prolongation du régime applicable aux cercueils
- Modalités de mutualisation des policiers municipaux via un syndicat de communes
- Accueil des victimes de violences familiale et/ou sexuelles au sein des établissements de santé
- Quid d’une ouverture du bénéfice du complément indemnitaire annuel aux polices municipales ?
- Des gardes particuliers assermentés ne peuvent pas avoir des missions de police municipale
Vie locale :
- Le règlement intérieur d’une collectivité peut-il de limiter le droit d’amendement à un rapport du président ou du maire ?
- La réforme de la formation des élus n’est-elle pas trop contraignante ?
- Commissions permanentes : pourquoi cette différence de traitement entre les conseils départementaux et les conseils régionaux ?
Domaines juridiques
