Administration – Justice :
- La commission du droit local d’Alsace-Moselle est modifiée
- Création de la cour administrative d’appel de Toulouse
- Quelles mesures pour faciliter la complète dématérialisation des services publics pour 2022 ?
Aménagement :
- Les transferts de débits de tabac peuvent être régis par la police des débits de boissons
- Examen de l’utilité de l’expropriation dans le cadre d’un projet d’utilité publique
- Instruction d’un permis de construire et servitude de passage
- Quelles aides pour accompagner les dépôts de demande d’autorisation environnementale des systèmes d’endiguement ?
- Une collectivité territoriale peut-elle reprendre à son compte une concession d’un parc hydroélectrique ?
Commande publique :
- Marchés de travaux : les conditions à respecter pour instituer une pénalité de retard dans la levée des réserves
- A quoi peut prétendre le concurrent évincé de la conclusion d’un contrat public
- Quand est-il imposé à l’acheteur public de prévoir une prime pour les soumissionnaires ?
Contentieux :
- A quelle adresse notifier un recours contre un permis de construire ?
- Le Conseil d’Etat définit l’action subrogatoire d’un maître d’œuvre
Crise sanitaire :
Finances :
- Pertes de recettes 2020 des services publics locaux : les montants de la première dotation sont connus
- Perte de recettes fiscales : attribution définitive de l’aide de l’Etat pour certains territoires d’outremer
- Evolutions pour les comptables publics secondaires de la Nouvelle-Calédonie
- Examen d’une dépense éligible au FCTVA : l’exemple d’une maison de la chasse et de la nature
- Le juge annule le tarif de la Reom des campings dans cette collectivité
- Vu l’assouplissement des conditions de réunion des organes délibérants, est-il prévu un plan pour équiper les communes rurales en tablettes numériques ?
Fonction publique :
- Polynésie française : application de certaines dispositions statutaires de la FPT
- Modification de la procédure de validation de services effectués en qualité d’agents non titulaires des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
- Le code de la fonction publique est au Journal officiel
- Ordonnance « accords collectifs » : les Sages valident les conditions de modification et de dénonciation
- Examen professionnel : un candidat malheureux et de mauvaise foi
- Un ancien DGS jugé à la suite du suicide de son adjoint
- Quelle réponse aux difficultés de recrutement rencontrées par les Ehpad relevant de la fonction publique territoriale ?
Logement :
- Actualisation des critères de classement des meublés de tourisme
- Quelles sont les conséquences de la réforme de la taxe d’habitation sur les logements sociaux ?
- Une révision des textes applicables au délogement des squatteurs ?
Mobilité :
- Taxis, voitures de transports : verdissement pour les centrales de réservation
- Mobilités : un décret sur le service numérique d’information et de billettique multimodal
- L’interopérabilité des infrastructures de recharge en carburants alternatifs
Santé – Social :
- « Territoire zéro chômeur de longue durée » : habilitation des territoires
- Les plafonds à prendre en compte pour le supplément de loyer de solidarité à partir du 1er janvier 2022
- Une loi pour nommer les enfants nés sans vie
- Le gouvernement va-t-il mettre en place un plan d’urgence pour la jeunesse touchée par la crise sanitaire ?
Sécurité :
- Création du système d’information du numéro national de prévention du suicide
- ICPE : précisions pour l’élaboration du plan particulier d’intervention
- Formation des jeunes sapeurs-pompiers et marins-pompiers
- Un maire peut-il infliger une amende au propriétaire dont les arbres gênent l’installation de la fibre optique ?
Domaines juridiques
