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Droits et libertés - Page 59

Administration 14/01/2022

Silence gardé par l’administration : le point sur les décisions implicites en cas de retrait de la décision expresse

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires ont prévu que le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande d'autorisation ou sur une déclaration pouvant donner lieu à une opposition de la part de l'administration fait naître, à l'expiration du délai imparti à l'administration pour statuer, une décision ...

Tourisme 14/01/2022

Communes touristiques : les préfectures auront-elles des moyens supplémentaires pour traiter les demandes de classement ?

Réponse du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du Tourisme, des Français de l'étranger et de la Francophonie : Le principe de la déconcentration du classement des communes en station de tourisme vers les préfectures de département a été annoncé lors du Comité interministériel du ...

Actualités juridiques
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 07/01/2022

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 4 au 7 janvier)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 4 au 7 janvier). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Fiscalité 05/01/2022

Exigibilité de la taxe d’aménagement : comment s’assurer de l’absence d’impact financier pour les communes ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics : L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer à la direction générale ...

Laïcité 04/01/2022

Loi Séparatisme : un décret sur les associations cultuelles

Pris en application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, un décret du 23 décembre fixe les modalités d'application des dispositions qui concernent les associations cultuelles.Il précise les conditions dans lesquelles ces associations transmettent la liste des lieux dans lesquels est ...

Environnement 04/01/2022

Les missions du CGEDD sont réécrites

Un arrêté du 22 décembre modifie l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).Cet arrêté prévoit que désormais, le CGEDD comprend sept sections et non plus six, dont tous les intitulés et contenus sont repensés : habitat, aménagement ...

Administration 03/01/2022

Le juge étudie une demande d’indemnité fondée sur l’enrichissement sans cause

Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé.Dans le cas où le contrat en cause est une concession de service public, il peut notamment, à ce ...

Culte 03/01/2022

Les nouvelles modalités de déclaration des associations cultuelles

Un décret du 27 décembre actualise les dispositions du décret du 16 mars 1906 d'application de la loi du 9 décembre 1905, en précisant les informations que les associations cultuelles doivent fournir à l'occasion de leur déclaration préalable et en cas de modifications ultérieures d'éléments de cette déclaration.Il fixe les modalités ...

Médiation
Copyright : Eelnosiva / AdobeStock
1 médiation 23/12/2021

Généralisation de l’usage de la médiation préalable obligatoire

La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire est parue au Journal officiel du 23 décembre. Parmi ses nouvelles mesures, cette loi généralise l'usage de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale.

Justice 23/12/2021

Travaux d’intérêt général : mesures de simplification

En premier lieu, le décret précise les conditions dans lesquelles les structures accueillant des personnes condamnées à effectuer une peine de travail d'intérêt général ou devant effectuer une mesure de travail non rémunéré sont désormais habilitées.Il définit également les modalités d'inscription d'un poste en confiant la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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