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Droits et libertés - Page 211
Lancement de la campagne d’information et d’incitation au vote
Dans 5 semaines, les électeurs seront invités à élire leurs conseillers municipaux et communautaires. Les nouvelles règles électorales issues de la loi « Valls » du 17 mai 2013 étant pour la première fois appliquées, le Gouvernement a voulu anticiper les questions et lutter contre l’abstention en lançant dès aujourd’hui sa ...
Quelles sont les conséquences de la suppression des sections des communes sur les élections ?
Les règles relatives aux bulletins de vote pour les élections municipales sont prévues par l'article R.30 et, dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'article R.117-4 du code électoral dans sa rédaction issue du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013. En dehors des prescriptions de ces articles ...
Notification d’une sanction disciplinaire
L’administration n’a pas à notifier une sanction disciplinaire par lettre recommandée avec accusé de réception.La notification de cette sanction par la police municipale ne présente aucun caractère illégal ou humiliant en dépit de l’ouverture du pli pour qu’il puisse être attesté, par la signature de l’intéressé, de la date ...
Le préfet demande l’annulation du contrat de travail d’une directrice de Reims Métropole
Le préfet de la Marne a saisi la juridiction administrative pour faire annuler le CDI de la directrice de projet contractuelle chargée des commémorations de la guerre 14-18. Motif : la nature de ses fonctions ne justifierait pas le niveau de rémunération accordé.
Dans quelle condition l’inscription d’office sur les listes électorales est-elle effectuée ?
Aux termes des articles L.11-1 et L.11-2 du code électoral, les jeunes qui ont atteint l'âge de 18 ans depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou auront 18 ans avant la prochaine clôture ou avant un scrutin général organisé à son terme normal au-delà de cette date sont inscrits d'office sur les listes ...
Définition des gens du voyage
Les personnes occupant sans titre une parcelle du domaine public dans des abris de fortune ou des caravanes délabrées ne sont pas des gens du voyage.
Quand la réserve parlementaire est cultuelle…
L’interdiction inscrite dans la loi de séparation des églises et de l’Etat est pourtant claire : les associations cultuelles et leurs édifices ne peuvent recevoir aucune subvention publique. Or, cette année encore, la réserve parlementaire a été partiellement affectée à l’exercice des cultes.
Quel est le sort des commissions consultatives des communes associées dans le cadre de la suppression des sections électorales des communes?
L'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit la suppression du sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants à compter du ...
Dans quelles conditions les collectivités peuvent-elles mener des actions de communication en période électorale ?
Aucune disposition ne contraint les collectivités territoriales à cesser leurs actions de communication à l'approche des élections. Néanmoins, ces actions de communication ne doivent pas avoir pour effet de faire participer ces collectivités au financement de la campagne électorale d'un candidat ou d'une liste de candidats.Bulletin à ...
Elus locaux et conflits d’intérêts
Un décret définit les conditions d’application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.Il précise que les personnes visées aux 1° à 4° de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique informent par écrit, selon les cas ...
