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Droits et libertés - Page 211

Modernisation 23/01/2014

Simplification : la procédure législative aussi dans le viseur

La mission de l’Assemblée nationale pour la simplification législative a débuté ses travaux le 23 janvier. Son objectif : faire des propositions pour améliorer le travail parlementaire afin de limiter l’inflation normative. Ses conclusions sont attendues en juillet 2014.

Administration 23/01/2014

Communication de documents administratifs

Pour assurer le respect du principe constitutionnel d'indépendance des juridictions, le législateur a pu exclure, de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, la communication des documents administratifs, sauf autorisation donnée par l'autorité judiciaire ou par la juridiction administrative compétente, dans l'hypothèse où cette communication ...

Assemblée Nationale
Copyright : Phovoir
[BILLET] LANGUES REGIONALES 15/01/2014

Ratification de la charte européenne : la route est encore longue !

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, mardi 14 janvier 2014, la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Ce texte, signé par la France le 7 mai 1999, ne sera applicable qu’après une procédure lourde et longue de révision de la ...

MEDIATION 14/01/2014

La région Ile-de-France se dote d’un médiateur

Dans le cadre de la mise en place d’une série de mesures novatrices visant une plus grande transparence, fluidité et simplicité des rapports avec ses habitants, l’Ile-de-France devient la première région à se doter d’un médiateur.

Fonction publique 14/01/2014

Lorsqu’une commune accorde la protection fonctionnelle à un agent, est-elle tenue de payer les dommages et intérêts auxquels il a droit en cas de défaillance de l’auteur des faits ?

Oui. Aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi « Le Pors », « les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée ...

Urbanisme 13/01/2014

Surface de plancher : légalité du décret

Est légal le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, modifiant l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme relatif à la définition des surfaces de plancher même si le 3° correspond au texte initial du gouvernement tandis que le 5° correspond à la rédaction du texte adopté par la section des travaux publics du Conseil d’Etat.

Jeunesse 10/01/2014

Création d’un délégué interministériel à la jeunesse

Un décret donne au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative les fonctions de délégué interministériel à la jeunesse, chargé d'assurer la mise en œuvre et le suivi des décisions du comité interministériel de la jeunesse. Celui-ci assure la préparation des délibérations et le suivi des décisions du ...

Modernisation de l'administration 10/01/2014

Un conseil de la simplification pour les entreprises est créé

Un décret crée un conseil de la simplification pour les entreprises, placé auprès du Premier ministre, pour une durée de trois ans.Il est chargé de proposer au Gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l'égard des entreprises, et notamment : d'assurer le dialogue avec le monde économique et de ...

LAICITE 10/01/2014

Une statue de la Vierge au cœur d’un bras de fer entre une commune de Haute-Savoie et l’Etat

La commune de Publier (Haute-Savoie) se retrouve au cœur d’un imbroglio juridique après que son maire a installé sur une parcelle communale une statue de la Vierge. Une entorse à la laïcité que la cession du terrain qui accueille la statue à une association cultuelle ne suffit pas à résoudre selon la sous-préfecture. Cette dernière a ...

Contentieux 10/01/2014

Compétence du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort

Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décisions prises par les organes des autorités mentionnées à l’article R.311-1 du code de justice administrative au titre de leur mission de contrôle ou de régulation.En revanche, il n’est pas compétent pour connaître en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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