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Droits et libertés - Page 211
Dans quelle condition l’inscription d’office sur les listes électorales est-elle effectuée ?
Aux termes des articles L.11-1 et L.11-2 du code électoral, les jeunes qui ont atteint l'âge de 18 ans depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou auront 18 ans avant la prochaine clôture ou avant un scrutin général organisé à son terme normal au-delà de cette date sont inscrits d'office sur les listes ...
Définition des gens du voyage
Les personnes occupant sans titre une parcelle du domaine public dans des abris de fortune ou des caravanes délabrées ne sont pas des gens du voyage.
Quand la réserve parlementaire est cultuelle…
L’interdiction inscrite dans la loi de séparation des églises et de l’Etat est pourtant claire : les associations cultuelles et leurs édifices ne peuvent recevoir aucune subvention publique. Or, cette année encore, la réserve parlementaire a été partiellement affectée à l’exercice des cultes.
Quel est le sort des commissions consultatives des communes associées dans le cadre de la suppression des sections électorales des communes?
L'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit la suppression du sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants à compter du ...
Dans quelles conditions les collectivités peuvent-elles mener des actions de communication en période électorale ?
Aucune disposition ne contraint les collectivités territoriales à cesser leurs actions de communication à l'approche des élections. Néanmoins, ces actions de communication ne doivent pas avoir pour effet de faire participer ces collectivités au financement de la campagne électorale d'un candidat ou d'une liste de candidats.Bulletin à ...
Elus locaux et conflits d’intérêts
Un décret définit les conditions d’application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.Il précise que les personnes visées aux 1° à 4° de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique informent par écrit, selon les cas ...
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Un décret porte organisation du parquet financier.Le texte fixe au 1er février 2014 la date d'entrée en vigueur du titre V de la la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui prévoit la création d'un procureur de la République financier ...
« Le Parlement n’a pas à être le greffier des administrations centrales »
Le ton est donné d’emblée : « pour aborder la question de la simplification législative, il faut quitter le politiquement correct. Et se dire les choses franchement ». Et Alain Lambert, président de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) auditionné le 30 janvier par la Mission information sur la simplification ...
Cet article fait partie du dossier :
Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?La France cessera-t-elle d’être un « cimetière » pour les langues régionales ?
Le vote favorable à l’Assemblée nationale, mardi 28 janvier, en première lecture, de la proposition de loi constitutionnelle permettant la ratification de la Charte européenne des langues régionales marque une étape vers la reconnaissance de la diversité linguistique française. Le résultat d’un long combat.
Modification d’un cadastre précédemment révisé
Le juge précise l’étendue des pouvoirs de l’administration saisie d’une demande tendant à la modification d’un cadastre précédemment révisé.
