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Élections

Dans quelles conditions les collectivités peuvent-elles mener des actions de communication en période électorale ?

Publié le 04/02/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Aucune disposition ne contraint les collectivités territoriales à cesser leurs actions de communication à l’approche des élections. Néanmoins, ces actions de communication ne doivent pas avoir pour effet de faire participer ces collectivités au financement de la campagne électorale d’un candidat ou d’une liste de candidats.

Bulletin à caractère neutre et informatif – En effet, selon l’article L.52-8 du code électoral, « les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Un bulletin municipal doit donc avoir un caractère neutre et informatif et être consacré à des projets ou à des manifestations intéressant la vie locale. Ce document ne doit donc pas faire la promotion d’un candidat ou d’une liste de candidats.

Espace d’expresssion réservé à l’opposition – L’article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose que la commune est tenue de réserver dans son bulletin d’information municipale, lorsqu’elle diffuse un tel bulletin, un espace d’expression réservé à l’opposition municipale. Le Conseil d’Etat a jugé récemment que la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans ce cadre qui n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs. Il a ajouté, par ailleurs, que si de tels articles sont susceptibles d’être regardés, en fonction de leur contenu et de leur date de parution, comme des éléments de propagande électorale de leurs auteurs, ils ne sauraient être assimilés à des dons émanant de la commune, personne morale, au sens des dispositions de l’article L.52-8 du code électoral (CE, 7 mai 2012, n° 353536).

En outre, rien ne permet au maire de s’opposer à la publication d’articles dans la tribune libre, quand bien même, ils seraient assimilables à de la propagande électorale, les dispositions de l’article L.52-8 du code électoral n’ayant pas pour objet de restreindre le droit des conseillers municipaux d’opposition.

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