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Tranparence de la vie publique

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Publié le 31/01/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

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Un décret porte organisation du parquet financier.

Le texte fixe au 1er février 2014 la date d’entrée en vigueur du titre V de la la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui prévoit la création d’un procureur de la République financier disposant d’une compétence nationale concurrente en matière d’atteintes à la probité et de fraudes fiscales complexes et d’une compétence exclusive en matière boursière.

Le présent décret modifie le code de l’organisation judiciaire pour préciser les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du parquet financier.

Il modifie également le code de procédure pénale pour prévoir la possibilité d’affecter des assistants spécialisés et d’accéder à l’application CASSIOPEE.

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