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Administration

L’ouverture et le partage des données publiques

Publié le 27/01/2014 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Fiches de droit pratique

Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, le partage des données publiques est une priorité.

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Lors du comité interministériel de modernisation de l’action publique du 18 décembre 2013, il a été décidé de ne plus créer de nouvelles redevances pour l’utilisation des données publiques.

1. Principe

Toutes les données produites ou détenues par l’administration qui entrent dans le champ des données publiques doivent être partagées gratuitement et librement réutilisables.

2. Définition

La politique d’ouverture et de partage des données publiques se fonde sur la loi sur l’accès aux documents administratifs du 17 juillet 1978 et sur la directive européenne sur les informations du secteur public du 17 novembre 2003.

Selon l’article 1 de la loi du 17 juillet 1978 sont considérés comme documents administratifs tous ceux produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par ...

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