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Droits et libertés - Page 207

Statut de l’élu 13/03/2014

La répétition de l’indu d’indemnités de fonction d’un élu est-elle possible au-delà du délai classique de quatre mois ?

Non. Il est de jurisprudence constante qu'une collectivité ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits si elle est illégale que dans le délai de quatre mois (Conseil d'Etat, « Ternon », 26 oct. 2001, n° 197018).D'après l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 novembre 2002 ...

Démocratie 12/03/2014

Transparence de la vie publique : non suspension du décret du 23 décembre 2013

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette pour défaut d’urgence la demande de suspension de l’exécution du décret du 23 décembre 2013 pris pour l’application des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique. Ce décret est relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations ...

Démocratie 12/03/2014

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : règlement

Est publié le règlement général de la haute autorité pour la transparence de la vie publique : déontologie des membres, agents et rapporteurs ; tenue des séances ; agrément des associations, correspondance et saisine ; fonctionnement interne ; procédures applicables aux déclarations de situation patrimoniale, d’intérêts et ...

LOGO ELECTIONS 2014
Copyright : La Gazette
2 [BILLET] Municipales 2014 12/03/2014

Ces communes où le vote n’aura pas lieu

Au terme de la période de déclarations de candidature aux élections municipales qui s'est achevé le 6 mars 2014, le ministère de l'Intérieur se félicitait de la mobilisation démocratique puisque 926 068 candidatures ont été enregistrées. Mais c’était oublier les 64 communes sans candidats, 64 communes où pour la première fois en ...

ELECTIONS 10/03/2014

Les modalités du vote par procuration

Un décret du 18 décembre 2013 est venu simplifier l'exercice du droit de vote par procuration.

Sécurité 07/03/2014

Création des Secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur

Sont créés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur en lieu et place des secrétariats généraux pour l'administration de la police. Ces nouvelles structures, placées sous l'autorité du préfet délégué pour la défense et la sécurité, seront chargées de la gestion de moyens territoriaux au ...

Élections 06/03/2014

Les dons faits aux candidats pour les élections dans les communes de moins de 9 000 habitants sont-ils déductibles des impôts ?

Non. L'article L.52-4 du code électoral détermine les circonscriptions dans lesquelles les dépenses engagées en vue des élections sont plafonnées. Pour les élections municipales et communautaires, le plafonnement des dépenses concerne les communes de 9 000 habitants et plus. Dans ces communes, la législation relative à la ...

Elections 06/03/2014

Représentation des Français établis hors de France

La loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit l'élection de conseillers consulaires, de délégués consulaires et de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger et modifie les modalités d'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.Un décret ...

1 Tranparence de la vie publique 05/03/2014

Bientôt un nouveau déontologue pour l’Assemblée nationale

Le président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone, a annoncé qu'il proposerait prochainement la nomination du professeur de droit Ferdinand Mélin-Soucramanien au poste de déontologue de l'Assemblée.

Responsabilité 05/03/2014

Responsabilité de l’administration en raison de l’activité de recouvrement de créances non fiscales

Toute faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de créances non fiscales est de nature à engager la responsabilité du créancier à l'égard du débiteur ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice.Un tel préjudice, qui ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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