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URBANISME

Le permis d’aménager un lotissement

Publié le 21/04/2014 • Par Jean-Claude Christophe • dans : Fiches de droit pratique

Depuis le 1er octobre 2007, le permis d'aménager s'est substitué à l'autorisation de lotir.

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Dans le cadre de la simplification des procédures d’autorisations d’urbanisme, le permis d’aménager s’est substitué à un ensemble d’autorisations spéciales. Ainsi, l’article R.421-19 du code de l’urbanisme a placé dans le champ d’application de ce permis, « les lotissements qui prévoient l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement ou qui sont situés dans un secteur sauvegardé, un site classé ou en instance de classement ».

1. La délivrance tacite

Le permis d’aménager un lotissement peut être tacite. Si la décision n’a pas été notifiée à l’issue du délai réglementaire d’instruction, le requérant peut saisir ...

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