Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Conseil municipal : la rédaction et l’adoption du règlement intérieur

Publié le 14/04/2014 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les nouvelles assemblées délibérantes doivent se doter de règles dans les six mois à venir. Celles-ci ont une valeur juridique contraignante et peuvent, en cas de méconnaissance, être censurées par le juge administratif.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Céline Hodara

Docteur en droit - Conseillère juridique

Cet article fait partie du dossier

Le conseil municipal

Les élections municipales ont eu comme conséquence l’installation d’un nouveau conseil municipal. Les règles de fonctionnement de cette assemblée délibérante locale sont largement prévues et fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT), tant dans sa partie législative que réglementaire. La jurisprudence administrative précise au besoin, ces dispositions. Cependant, ce canevas de règles peut être adapté au mode de fonctionnement que décide d’adopter le conseil municipal.

La rédaction des règlements intérieurs des collectivités territoriales ne doit pas être négligée par les nouvelles équipes municipales et les services administratifs. La rigueur et la prudence doivent présider à l’heure où les nouveaux conseils municipaux débutent leur mandat.

Caractère obligatoire ou facultatif du règlement intérieur

Les dispositions relatives au règlement intérieur du conseil municipal sont issues du CGCT et plus particulièrement de son article L.2121-8 qui dispose que « dans les ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Références

Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L.2121-22, L.3121-8, L.4132-6 et L.5211-6.

Réagir à cet article
marche online

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Conseil municipal : la rédaction et l’adoption du règlement intérieur

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement