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Droits et libertés - Page 121
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 5 au 9 novembre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 5 au 9 novembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Gens du voyage : la loi « Carle » enfin publiée
Elle était attendue. La loi "Carle" relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, a été promulguée le 7 novembre par le Président de la République. Près de 20 ans après la loi "Besson", les obligations d'accueil des communes et des EPCI sont révisées. Décryptage.
Cet article fait partie du dossier :
Gens du voyage et collectivités : des relations toujours complexes
Bercy revient sur l’application du RGPD dans les marchés publics
Une fiche technique de la direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie et des Finances revient sur l'impact du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) sur le droit de la commande publique.
La médiation entre les entreprises et les collectivités se généralise
Avec la parution d’un décret le 28 octobre au Journal officiel, le médiateur des entreprises voit ses compétences élargies aux conflits relatifs à l’ensemble des démarches administratives entre les entreprises et les collectivités territoriales.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 29 octobre au 2 novembre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 29 octobre au 2 novembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Expérimentation d’un dispositif de médiation entre les entreprises et les collectivités
Un décret du 26 octobre détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'un dispositif de médiation de règlement des différends, passant par le médiateur des entreprises, entre : les entreprises ; et les administrations et les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 22 au 26 octobre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 22 au 26 octobre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Carte judiciaire : le Sénat veut créer un tribunal de première instance
Les sénateurs ont adopté mardi 23 octobre en première lecture le projet de réforme de la justice, dans une version différente du texte du gouvernement. Sur le volet de la refonte de la carte judiciaire, le Sénat veut notamment plus de concertation avec les élus locaux et instaure un tribunal de première instance.
Comment faciliter l’exécution des décisions rendues par les juridictions administratives ?
Réponse du ministère de la Justice : La « grosse » d'une décision est l'« expédition revêtue de la formule exécutoire d'un acte authentique ou d'un jugement et qui était écrite en gros caractères (d'où son nom) » (Lexique des termes juridiques, Dalloz). Ainsi, pour exécuter une décision de justice, les huissiers demandent ...
Gens du voyage : la proposition de loi « Carle » bientôt promulguée
Une proposition de loi sénatoriale datant de 2017 arrive (enfin !) à la fin de son parcours législatif. Le Sénat l'a adoptée en deuxième lecture le 24 octobre. Au menu de ce texte qui devrait être promulgué en novembre : une adaptation de la loi Besson pour faciliter la finalisation des schémas départementaux d'accueil, mais aussi des ...
