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Réforme de la justice

Carte judiciaire : le projet de réforme de la justice arrive au Parlement

Publié le 08/10/2018 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

palais-de-justice-Cholet
Jean Paul Teillet
Annoncée en mars par le Gouvernement, la réforme de la justice arrive (enfin) au Parlement. Ce projet de loi de programmation comprend un volet important pour les collectivités : la refonte de la carte judiciaire. Au programme : fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, expérimentation au sein des cours d’appel ou encore création de tribunaux criminels départementaux.

En matière de carte judiciaire, le constat du Gouvernement est sévère. « La distinction entre les contentieux relevant du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance, qui constituent deux juridictions autonomes, est devenue peu lisible pour le justiciable » peut-on lire dans l’étude d’impact de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui commencera ses débats parlementaires, mardi 9 octobre, devant le Sénat en première lecture.

Ce texte annoncé en mars 2018 par le Premier ministre et la Garde des Sceaux a dû attendre près de sept mois avant d’être déposé sur les bureaux des assemblées parlementaires. Pour autant, il comprend une refonte territoriale des tribunaux, non sans conséquences pour les collectivités.

Fusion des tribunaux d’instance et de grande instance

Sans grande surprise depuis l’annonce gouvernementale de mars, le projet de loi prévoit, en son article 53, le regroupement de l’ensemble des contentieux relevant du tribunal d’instance au tribunal de grande instance afin d’unifier la compétence civile au sein d’une même juridiction. Le tribunal de grande instance devient ainsi la seule juridiction compétente en matière civile en première instance.

Pour autant, le gouvernement s’est engagé à conserver l’ensemble des implantations judiciaires. Ainsi, toutes les implantations actuelles des tribunaux de grande instance sont maintenues. Mais la question demeure pour les tribunaux d’instance. Vont-ils être supprimés ?, s’inquiètent les collectivités, notamment celles situées en zones rurales.

Le projet du Gouvernement est plus complexe que cela. Ainsi, est prévu que le tribunal de grande instance peut comprendre, à l’extérieur de son siège, une ou plusieurs chambres conçues sur le modèle actuel des chambres détachées, créées pour permettre d’adapter utilement l’organisation judiciaire au besoin de chaque ressort. Ces chambres sont dénommées « tribunal d’instance » afin de conserver, dans chaque arrondissement dans lesquels ils sont implantés, une référence de proximité identifiée par les justiciables du ressort. Ces chambres garantissent le maintien d’un maillage territorial pertinent et répondent au besoin de proximité de la justice, facilement accessible pour traiter les litiges de la vie courante afin de garantir un service public de qualité.

Mais l’interprétation de cette refonte de la carte judiciaire est toute autre du côté du  syndicat de la magistrature pour qui, il s’agit d’un  « tour de passe-passe sémantique particulièrement retors » et qui dénonce « une organisation illisible et inefficiente dont la Chancellerie elle-même peine à soutenir la valeur ajoutée ». Le syndicat appelle d’ailleurs au rassemblement devant le Sénat, mardi 9 octobre, afin de « défendre le service de la justice » et dénoncer « la suppression des tribunaux d’instance, juridictions de proximité dont l’efficacité est pourtant reconnue ».

Vers un tribunal criminel départemental ?

Le texte du Gouvernement prévoit également, dans les départements dans lesquels plusieurs tribunaux de grande instance sont implantés, l’introduction de la possibilité d’en désigner un par décret pour traiter de contentieux déterminés, qu’ils soient civils ou pénaux.

En commission des Lois, les sénateurs ont validé l’expérimentation du tribunal criminel départemental pour juger des crimes punis de 15 à 20 ans. Une mesure controversée qui conduirait les cours d’assises à ne se concentrer que sur les crimes les plus graves, notamment lors de récidives et d’appels.

Expérimentations pour les juridictions d’appel

Enfin, la loi de programmation de réforme de la justice prévoit en son article 54 une expérimentation de l’animation et la coordination des chefs de cour d’appel au niveau régional et la spécialisation de certaines cours d’appel.

Selon l’étude d’impact, « l’expérimentation envisagée permettra d’évaluer l’efficacité de ce dispositif et notamment de mesurer s’il répond aux besoins exprimés notamment par les services et administrations de l’État qui ont adapté leur organisation à la réforme territoriale des régions administratives et de limiter le nombre d’interlocuteurs judiciaires dans la conduite des politiques impliquant l’intervention de l’institution judiciaire ».

On comprend donc que la finalité gouvernementale est avant tout de spécialiser une ou plusieurs cours d’appel dans les contentieux civils les plus complexes nécessitant une spécialisation des magistrats qui en connaissent.

Médiation préalable obligatoire : terme de l’expérimentation reporté au 31 décembre 2021

Par l’article 5 IV de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, le législateur avait autorisé le Gouvernement à imposer aux destinataires de certaines décisions défavorables en matière sociale ou de fonction publique, et à titre expérimental pour une durée limitée à 4 ans à compter de la parution de la loi, de saisir un médiateur avant de saisir le juge administratif. Chose faite avec le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 qui prévoit une entrée en vigueur de l’expérimentation au 1er avril 2018.

Considérant ce délai trop court pour apprécier pleinement les effets de la médiation préalable obligatoire, le Gouvernement propose, via le projet de loi de programmation de réforme de la justice, de reporter le terme de l’expérimentation au 31 décembre 2021.

Références

Le dossier législatif

Domaines juridiques

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Commentaires

Carte judiciaire : le projet de réforme de la justice arrive au Parlement

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Urbarural

09/10/2018 08h28

Est-ce vraiment la peine de lire ce projet, tant que le budget annuel de la Justice en France, par habitant (66 euros), sera la MOITIÉ de la moyenne européenne ?
Persévérer à ce point dans l’erreur, alors qu’une justice sereine et efficace est essentielle pour l’harmonie sociale et la lutte contre les populismes, est une attitude tout bonnement criminelle.

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