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Droits et libertés - Page 114
Jeunes migrants : les tests osseux ne sont pas contraires à la Constitution
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a validé, ce jeudi 21 mars, le recours aux "examens radiologiques osseux" pour déterminer l'âge des mineurs non-accompagnés.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 18 au 22 mars)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 18 au 22 mars). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Des modalités d’échange d’informations nécessaires à la tenue du répertoire électoral unique
Un premier arrêté du 22 janvier concerne les modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction générale des étrangers en France. Les échanges de données portent sur les ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 11 au 15 mars)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 11 au 15 mars). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Modification du projet de PLU après l’enquête publique
Toute adoption ou révision du PLU doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Dans une telle situation, le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée cette concertation, délibérer sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou ...
Gilets jaunes : à quel juge s’adresser pour demander l’évacuation des ronds-points
Durant le mouvement dit des gilets jaunes, des maires sont allés devant la justice pour demander l'évacuation des ronds points. Sauf qu'il y a débat sur le juge compétent.
La possibilité de mise à disposition d’un local communal à une association cultuelle
Sont regardés comme des locaux communaux les locaux affectés aux services publics communaux. Une commune peut, en tenant compte des nécessités qu'elles mentionnent, autoriser, dans le respect du principe de neutralité à l'égard des cultes et du principe d'égalité, l'utilisation pour l'exercice d'un culte par une association d'un local ...
Prise en charge des mineurs non accompagnés : la France à l’amende
Alors que les départements sont dépassés par l’afflux de mineurs non accompagnés, la Cour européenne des droits de l’homme a épinglé la France pour traitements dégradants.
L’impossibilité de contester indéfiniment une décision individuelle
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut ...
Maîtriser la médiation en droit public en 5 étapes
La médiation, au sens du code de justice administrative, englobe tout dispositif visant à la résolution amiable d'un différend, avec l'intervention d'un tiers. La confidentialité garantit, en principe, aux parties que leurs éventuelles concessions ne soient pas exposées au contentieux en cas d'échec de la médiation. Enfin, la médiation ...
Cet article fait partie du dossier :
Décryptage de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21)
