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Justice

La réforme de la justice au Journal officiel

Publié le 25/03/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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La loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions et la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont été publiées au Journal officiel le 23 mars 2019.

Elles sont accompagnées d’un décret qui fixe les conditions dans lesquelles les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale incarcérés dans un établissement pénitentiaire inscrits sur une liste électorale exercent leur droit d’option pour voter par correspondance sous pli fermé pour l’élection des représentants au Parlement européen prévue le 26 mai 2019. Il précise également les conditions dans lesquelles se déroulent les opérations préparatoires au scrutin par correspondance, le scrutin, le recensement des votes ainsi que les opérations post-électorales.

La décision du Conseil constitutionnel concernant la loi de programmation de la justice figure également au Journal officiel du 23 mars.

 

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