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justice

Emprunts toxiques : Dexia déboutée par la Cour de cassation

Publié le 27/03/2019 • Par Isabelle Jarjaille • dans : A la Une finances, Actu juridique, Actualité Club finances, Régions

Justice sign
Fotolia david_franklin
En 2016, Dexia a été condamnée à verser 20 000 € à la commune de Saint-Armel pour ne pas avoir fourni une information complète et cohérente lors d'un refinancement d'emprunt. L'organisme de crédit s'était pourvu en cassation contre cette décision, et vient d'être débouté.

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En 2005, la commune de Saint-Armel (1 869 hab.), en Ille-et-Vilaine, avait accepté une offre de refinancement de trois emprunts, portant sur un prêt de dix ans, à taux variable pendant trois années, avant de revenir à taux fixe en 2008. Le rachat de ces trois emprunts était  assorti du paiement de 73 500 € de pénalités pour remboursement anticipé. L’opération devait, selon le montage proposé par Dexia, organisme de crédit local, permettre à la commune d’effectuer une économie de près de 15 600 €.

Or l’envolée des taux entre 2005 et 2008 a rendu l’opération toxique pour les finances de la ville. « Le surcoût est difficile à évaluer, explique Patrick Plays, adjoint aux finances, car il y avait plusieurs hypothèses possible. Mais on l’estime environ à 33 000 €. » Arrivée en 2008, l’actuelle majorité a d’abord fait un « audit maison », s’appuyant notamment sur l’expertise professionnelle de son maire, Pierric Houssel, conseiller bancaire. Avant d’actionner la protection juridique de son contrat d’assurance et de lancer la procédure judiciaire.

« Une preuve que les collectivités ont été abusées »

Dès 2010, la commune a attaqué Dexia, notamment pour défaut de conseil, et réclamé des dommages et intérêts. L’organisme de crédit a d’abord eu gain de cause, en 2012, devant le tribunal de grand instance de Rennes, qui estimait que la banque avait effectivement « manqué à son devoir » mais qu’il n’en résultait aucun préjudice. Décision dont la commune a fait appel, sur les conseils juridiques de son assureur.

En 2016, Dexia a alors été condamnée, par la cour d’appel de Rennes, à verser 20 000 € de dommages et intérêts à Saint-Armel, pour ne pas avoir fourni « une information complète et cohérente » qui aurait permis à la collectivité d’envisager les conséquences défavorables de ce prêt à taux variable, en cas de hausse des taux. « Nous ne sommes pas dans le cas d’un emprunt structuré, relève Christophe Greffet, président de l’association des Acteurs publics contre les emprunts toxiques. Mais ce qui est intéressant c’est que cela rappelle que, si les banques n’ont pas d’obligation de conseil, lorsqu’il y a conseil, il doit être avisé ! Surtout auprès de communes qui n’ont pas de service financier à disposition. C’est une preuve de plus que les collectivités ont été abusées. »

En 2016, après une procédure de recouvrement de créances, Saint-Armel avait obtenu le paiement par Dexia des 20 000 € de dommages et intérêts. Avec le rejet du pourvoi en cassation de Dexia le 13 février 2019, le feuilleton judiciaire a pris fin pour la petite commune bretilienne, près de dix ans après le début de la procédure.

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