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justice

Feu vert du Conseil constitutionnel pour la réforme de la justice

Publié le 22/03/2019 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Conseil constitutionnel
Mbzt_Flickr_cc
Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la réforme de la justice portée politiquement par la Garde des sceaux, Nicole Belloubet. Si plusieurs articles relatifs à la procédure pénale ont été censurés par les Sages, les dispositions intéressant les collectivités sont validées. Non sans réactions.

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13 articles censurés sur les 57 contestés, mais la plus longue décision jamais rendue par le Conseil constitutionnel. Jeudi 21 mars 2019, les Sages de la rue Montpensier ont validé partiellement et sous réserve la loi de programmation de la justice.

Présenté le 9 mars 2018 par le Premier ministre et la Garde des Sceaux, la réforme de la justice avait été finalement adoptée le 19 février par le Parlement après près d’un an de débats et quelques passages en force notamment sur la refonte de la carte judiciaire ou encore la réforme de l’ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs. Restait donc pour ce second texte phare du quinquennat, le passage devant le juge de la constitutionnalité des lois.

Refonte de la carte judiciaire validée

Première victoire gouvernementale : le Conseil constitutionnel a validé la refonte de la carte judiciaire.  Dans son communiqué de presse, la Garde Sceaux se félicite que le Conseil constitutionnel ait validé « les dispositions mettant en place une nouvelle organisation des juridictions en créant des juridictions judiciaires fusionnant les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance et en permettant aux tribunaux à l’intérieur d’un même département de connaître des contentieux spécialisés ».

Une réaction enthousiaste que ne partage par le Syndicat de la magistrature qui qualifie, au lendemain de la décision des juges « des victoires sur les libertés fondamentales, au goût amer ». Car pour ce dernier, les juges constitutionnels « ont validé la plupart des articles d’une loi qui dégrade considérablement le service public de la justice ».

Et sur l’organisation judiciaire, le Syndicat exprime une amertume sans nuance : « ce premier jour du printemps marque donc définitivement la relégation des tribunaux d’instance – héritiers des juges de paix – dans les tiroirs de l’histoire ».

Reste désormais au Gouvernement d’organiser cette fusion des tribunaux d’instance au sein des tribunaux de grande instance dans les territoires et expliquer, notamment aux élus locaux, que celle-ci maintient le maillage territorial actuel, comme il s’y était engagé.

Délinquance des mineurs : la réforme de l’ordonnance de 1945 est actée

Le texte validé par le Conseil constitutionnel autorise en outre le gouvernement à réformer l’ordonnance de 1945 sur la justice pénale des mineurs par voie d’ordonnance, afin de :

  • simplifier la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants ;
  • accélérer leur jugement pour qu’il soit statué rapidement sur leur culpabilité ;
  • renforcer leur prise en charge par des mesures probatoires adaptées et efficaces avant le prononcé de leur peine, notamment pour les mineurs récidivistes ou en état de réitération ;
  • améliorer la prise en compte de leurs victimes.

D’ores et déjà, de nombreux professionnels se sont élevés contre cette réforme par ordonnance. Mais le Conseil constitutionnel est formel : l’habilitation donnée au Gouvernement par le législateur ne méconnaît ni l’article 38 de la Constitution relatif aux ordonnances, ni ne constitue une incompétence négative.

L’ordonnance devra être prise dans un délai de 6 mois et un projet de loi de ratification déposé deux mois après. Les dispositions seront regroupées dans un code de la justice pénale des mineurs.

Les points censurés par le Conseil constitutionnel :

  • censure de l’article 7 de la loi sur la révision des pensions alimentaires par les CAF.
  • censure des interceptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques.
  • censure du recours à des techniques spéciales d’enquête, dans le cadre d’une enquête de flagrance ou préliminaire, pour tout crime, et non pour les seules infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées.
  • censure de l’article permettant au procureur de la République d’autoriser les agents chargés de procéder à la comparution d’une personne à pénétrer dans un domicile après six heures et avant vingt-et-une heures.
  • censure de la suppression de l’obligation de l’accord de l’intéressé pour le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle s’agissant des débats relatifs à la prolongation d’une mesure de détention provisoire.
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