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Droits et libertés - Page 108

gens du voyage,roms
Copyright : ©synto - stock.adobe.com
fiche pratique 18/06/2019

Gens du voyage : 4 solutions juridiques pour lutter contre le stationnement illicite

Le maire peut demander au préfet de mettre les occupants illicites en demeure de quitter les lieux si la collectivité compétente respecte les obligations en matière d'accueil des gens du voyage. Mais le préfet ne peut mettre en demeure les occupants de quitter les lieux que si le stationnement des résidences mobiles porte atteinte à la ...

Cet article fait partie du dossier :

Gens du voyage : les obligations à respecter
Balance justice
Copyright : D.R.
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 14/06/2019

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 10 au 14 juin)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 10 au 14 juin). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Juridique - Une
Copyright : CQF-avocat/Pixabay/
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 07/06/2019

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 3 au 7 juin)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 3 au 7 juin). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

plan urbanisme
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Fiche pratique 07/06/2019

Accueil des gens du voyage : comment traduire les obligations d’accueil dans un PLU

Les documents d'urbanisme, et donc les plans locaux d'urbanisme (PLU), doivent prendre en compte l'accueil des gens du voyage. Le PLU peut ainsi délimiter des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage dans des secteurs de tailles et de capacité d'accueil limitées (Stecal).

Cet article fait partie du dossier :

Gens du voyage : les obligations à respecter
Déconcentration 07/06/2019

Adaptation des administrations centrales aux nouvelles méthodes de travail

Des axes de réforme ont été dégagés suite aux propositions de transformation des ministres afin de renforcer l'efficacité des administrations centrales, simplifier le paysage administratif par la réduction du nombre d'instances et de commissions rattachées aux administrations centrales, rapprocher les administrations des citoyens et des ...

RGPD 03/06/2019

Protection des données personnelles : un nouveau décret d’application

Un décret du 29 mai tire les conséquences de forme et de fond de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, et harmonise l'état du droit. Il s'agit en fait du décret d'application de la dernière version de la loi Informatique et Libertés ...

Juridique - Une
Copyright : CQF-avocat/Pixabay/
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 24/05/2019

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 20 au 24 mai)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 20 au 24 mai). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Bercy moderne
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Réforme de l'Etat 23/05/2019

Droit à l’erreur : faire confiance à l’usager… et aux agents ?

Avec la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) du 10 août 2018, la reconnaissance d’un droit à l’erreur est considérée comme un outil pour améliorer les relations entre les usagers et l’administration. Mais sa mise en pratique progressive dans les services suscite des questionnements sur la marge de manœuvre ...

isoloir-elections 2
Copyright : charlotte henard via foter.com/CC BY-SA
Accessibilité 23/05/2019

Européennes : comment rendre une élection accessible à tous les publics ?

Rendre un isoloir accessible à deux personnes en même temps, faire apparaître le nom des listes en braille, former les agents… sont quelques-unes des mesures à mettre en place pour faciliter le vote de tous les citoyens.

1 Transparence 22/05/2019

Que faire contre les collectivités qui refusent toujours l’accès aux documents administratifs ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : En cas de refus de communication d'un document administratif par une administration, le demandeur doit, avant tout recours contentieux, saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative indépendante et consultative. Cette saisine doit être effectuée dans un ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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