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Top de l'été 2019

Les 10 articles qui vous ont le plus fait cliquer dans les pages juridiques

Publié le 13/08/2019 • Par La Rédaction • dans : Actu juridique, France

Juridique - Une
CQF-avocat/Pixabay/
La Gazette profite de l'été pour revenir sur les six premiers mois de l'année 2019. Aujourd'hui, les articles qui vous ont le plus interpellés dans la partie juridique.

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1. Fonction publique : « un projet de loi générateur d’insécurité juridique »

Lorène Carrère, avocate au cabinet Seban et associés spécialiste du droit de la fonction publique, estimait en juin dernier, dans une interview donnée à la Gazette des communes, que le manque de précisions au sein du projet de loi de transformation de la « fonction publique » était problématique et pourrait conduire à du contentieux.

2. Le vol par un fonctionnaire territorial de sacs poubelles sur son lieu de travail justifie-t-il sa révocation ?

Un agent technique territorial, conducteur d’engin léger, agent d’entretien et ripeur au sein d’une communauté de communes, a été appréhendé par les gendarmes sur un marché de la région en train de vendre des sacs poubelles portant l’inscription de la communauté de communes pour laquelle il travaillait. L’agent a été révoqué, mais cette sanction n’est-elle pas trop sévère ?

3. La prise en charge des mineurs non accompagnés en cinq points

Le mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille relève depuis 2016 de la catégorie administrative du mineur (MNA).

4. Exclusif : le Gouvernement veut relever le seuil des marchés publics à 35 000€

La Gazette s’était procuré en amont le projet du gouvernement de relever les seuils des marchés publics à 35 000 euros dans la foulée de sa future loi « engagement et proximité ». Sur le terrain, les acheteurs voient globalement d’un bon œil cette réforme, qui leur simplifierait le travail et faciliterait l’accès des PME à la commande publique.

5. Contentieux du stationnement : les premiers verdicts

Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant sur voirie suscite l’incompréhension des automobilistes. En un an, la nouvelle commission du contentieux du stationnement payant, installée à Limoges, a reçu pas moins de 85 000 requêtes… Focus sur les premières jurisprudences.

6. Les maires démunis face aux dépôts sauvages de déchets

Les affaires de dépôts sauvages de déchets se succèdent dans les colonnes de la presse généraliste. Le maire a peu de moyens pour lutter contre ce phénomène. La législation devrait évoluer.

7. Un guide sur l’articulation de l’opendata et de la protection des données personnelles

La Cnil et la Cada ont publié en début d’année une première version du guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques. Une consultation publique a été lancée. Des éléments pourront ainsi venir le guide pratique.

8. Même pour aider sa sœur, un agent ne peut frauder sans commettre une faute disciplinaire

Poursuivi pour fraude commise au bénéfice de sa sœur, une fonctionnaire stagiaire employée au sein d’un département s’est vue infliger une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de quinze jours.

9. Acheteurs publics : les cinq points d’attention à porter à la loi Elan

Commissions d’appel d’offres (CAO), construction de logements, marchés de conception-réalisation… La loi Elan mérite que les praticiens de la commande publique s’y intéressent, pour cinq raisons essentielles.

10. A qui appartiennent les données personnelles détenues par les collectivités territoriales ?

Les collectivités territoriales détiennent de très nombreuses données personnelles concernant leurs administrés. Ces derniers ont-ils un droit de propriété sur les données qui les concernent ? Ont-ils des droits sur ces données ?

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