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Droits et libertés - Page 102
Signalisation des défibrillateurs automatisés externes
Un premier arrêté du 29 octobre définit les modalités de signalisation des défibrillateurs automatisés externes installés dans les lieux publics et dans les établissements recevant du public.Pour les établissements recevant du public, mentionnés à l'article L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation, il détermine notamment ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 4 au 8 novembre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 4 au 8 novembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Reconnaissance faciale, dispositif d’écoute… « un encadrement législatif est nécessaire », selon la Cnil
La Cnil a envoyé par courrier fin octobre un avis négatif à la région Paca concernant l’expérimentation de la reconnaissance faciale dans deux lycées niçois et marseillais. De même, elle a adressé un avertissement à la ville de Saint-Etienne pour son dispositif d’écoute de l’espace public.
Un droit d’accès aux documents relatifs à la gestion du domaine privé des collectivités territoriales
Une société a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par une commune sur sa demande de communication de documents administratifs relatifs à la cession d'une parcelle de son domaine privé. Le juge a partiellement annulé cette décision et enjoint à ...
Le juge rassure les associations sur le droit des migrants à l’hébergement d’urgence
Une trentaine d'associations avait demandé au Conseil d'Etat l'annulation d'une instruction polémique du 4 juillet 2019 qui organise le signalement des migrants dans les centres d'hébergement d'urgence. Le 6 novembre, le juge du Palais Royal a rejeté leur demande, mais les a aussi assurées du respect du droit à l'accès à l’hébergement ...
Pourrait-on mettre en place un dispositif de service national environnemental ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'idée de développer un service national environnemental visant à faciliter l'engagement de nos jeunes concitoyens sur les questions environnementales est cohérente avec les objectifs que la France s'assigne pour assurer la transition écologique et répond à une aspiration ...
Mesure éducative d’accueil de jour : modification de la capacité d’accueil
L'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2019 fixait les juridictions dans le ressort desquelles des mesures éducatives d'accueil de jour peuvent être prononcées et exercées à titre expérimental et désignant les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité ainsi ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 28 au 31 octobre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 28 au 31 octobre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Justice : mise en oeuvre des traitements « PLINE » et « PLEX »
Le ministère de la justice va mettre en place, d'après un arrêté du 24 octobre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Plateforme d'échanges INterne Etat (PLINE) et PLateforme d'échanges EXterne (PLEX), ayant pour finalités la mise en place d'un système d'échanges sécurisés de fichiers entre, d'une part ...
Réforme de la carte judiciaire : Nicole Belloubet nie toute implication partisane
La ministre de la Justice Nicole Belloubet était au Sénat mercredi 30 octobre pour répondre aux doutes quant à la possibilité de voir la réforme de la carte judiciaire se faire en fonction de considérations électoralistes.
