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Droits et libertés - Page 102

Internet Concept
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Accès aux documents 17/10/2019

Open data : un guide pratique pour protéger les données personnelles

La question de l'articulation des obligations liées à l'open data et de celles liées à la protection des données personnelles se pose depuis le 25 mai 2018, date d'entrée en vigueur du RGPD. La Cnil et la Cada y répondent par un guide pratique.

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Laïcité 15/10/2019

Sorties scolaires : non, il n’est pas interdit de porter le voile

La dénonciation polémique par un élu d'extrême droite d'une accompagnatrice de sorties scolaires voilée dans l'enceinte du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté remet sur la table la question du voile à l’école. Rappel des règles concernant ces personnes que les juristes nomment « les collaborateurs occasionnels du service ...

Juridique - Une
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 11/10/2019

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 7 au 11 octobre)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 7 au 11 octobre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Santé publique 10/10/2019

Données personnelles : de nouvelles règles de sécurité pour l’identifiant national de santé

Un décret du 8 octobre modifie les dispositions relatives à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques en tant qu'identifiant national de santé, pour les mettre en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux ...

Prévention de la délinquance 07/10/2019

Expérimentation de la « mesure éducative d’accueil de jour »

L'arrêté du 11 septembre 2019 fixe les juridictions dans le ressort desquelles des mesures éducatives d'accueil de jour peuvent être prononcées et exercées à titre expérimental.Il précise également les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité concernés ...

Justice 07/10/2019

Le préfet au tribunal pour les affaires relatives aux dotations des collectivités territoriales

Le préfet de département représente l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et de dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés notifiées aux collectivités ...

Simplification 07/10/2019

Suppression de la commission de révision du nom des communes

L'arrêté du 15 août 1948 instituant, auprès du ministère de l'intérieur, une commission de révision du nom des communes, est abrogé.Elle était consultée sur les questions d'ordre général intéressant la toponymie tant du point de vue scientifique que du point de vue administratif et donnait son avis sur les affaires particulières qui ...

Code
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 04/10/2019

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 30 septembre au 4 octobre)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 30 septembre au 4 octobre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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Fiche pratique 02/10/2019

Tout savoir sur le délégué à la protection des données

Le RGPD a rendu obligatoire la désignation d'un délégué à la protection des données par les collectivités.

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Textes officiels 01/10/2019

Quelles sont les règles applicables aux collectivités au 1er octobre ?

Le 1er octobre marque souvent l'entrée en vigueur différée de textes officiels. Cette année ne fait pas exception et plusieurs domaines concernant les collectivités voient ainsi l'application de nouvelles dispositions. Revue de détails.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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