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Domaine public - Page 91
Que risque le maire si les obligations de débroussaillement ne sont pas suivies ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : La prévention et la lutte contre les incendies s'inscrivent dans le cadre des pouvoirs de police générale du maire, conformément aux termes du 5e de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le code forestier comporte des dispositions visant à ...
Les conséquences de la conclusion d’un bail commercial sur le domaine public
En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un bail de ce type ne peut pas être conclu sur le domaine public.Lorsque l'autorité gestionnaire du domaine public conclut malgré tout un " bail commercial " pour l'exploitation d'un bien ...
La définition des zones humides depuis la loi du 24 juillet 2019
Un arrêté de 2008 définissait comme zone humide tout terrain remplissant soit le critère pédologique, soit le critère botanique. En 2017, le Conseil d'Etat adopte une approche cumulative des deux critères. En 2017, le Conseil d'Etat adoptait une approche cumulative des deux critères. Finalement, en 2019, le législateur revient à une ...
Cet article fait partie du dossier :
La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoireL’intérêt à agir des riverains contre le refus de transférer une voie dans le domaine public
Une commune a cherché à procéder au transfert d'office dans le domaine public communal d'une voie privée : celle-ci est constituée de plusieurs parcelles, dont certaines appartiennent à la commune, mais d'autres, à des particuliers. Certains propriétaires se sont opposés à ce transfert. Par conséquent, la commune a demandé au préfet ...
Peut-on transférer la gestion d’un bien public sans en changer l’affectation ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le premier alinéa du I de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour ...
Utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des ports
Un décret du 4 juin modifie la réglementation relative à l'utilisation du domaine public maritime naturel dans le cadre, d'une part, de concessions et, d'autre part, de l'aménagement, l'organisation et la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers.A cet égard, il précise le déroulement de l'instruction administrative pour ...
Permis de construire : rappel du rôle de l’autorité administrative saisie
L'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa surface ou l'emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l'environnement du projet de construction, pour ...
Un occupant du domaine public n’a pas la qualité d’un locataire
Par une convention d'occupation temporaire du domaine public, une commune a mis à la disposition du requérant un logement en contrepartie du versement par celui-ci d'une redevance mensuelle de 380 euros. En raison du non-paiement par l'intéressé de la redevance, une mise en demeure de payer les loyers a été établie, l'enjoignant de ...
Domaine public : attention aux mentions sur les titres exécutoires
Une commune a émis à l'encontre d'une société de construction un titre exécutoire d'un montant de 70 954,77 euros en vue du recouvrement d'une indemnité d'occupation du domaine public. Le tribunal administratif a ramené le montant de ce titre exécutoire à la somme de 49 921,10 euros. La société se pourvoit en cassation contre ...
La garantie catastrophe naturelle recouvre-t-elle les épisodes de tempêtes ?
Réponse du ministère de l'intérieur : La garantie catastrophe naturelle prévue par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances vise à couvrir les dommages matériels provoqués par les évènements naturels non-assurables. C'est notamment le cas des dégâts provoqués par inondations et coulées et par les vents cycloniques.Les ...
