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Energie

Le rôle des collectivités dans le déploiement de Linky

Publié le 01/07/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, Analyses prévention-sécurité, France

Linky-une
Ener356 - CC SA
Impulsé par la loi, le déploiement des dispositifs Linky génère un important contentieux et nécessite de connaître les compétences des collectivités en la matière : le juge a dénié aux conseils municipaux une compétence particulière, même si les maires conservent une compétence de police exceptionnelle. Ce sont surtout les syndicats d'électricité qui ont vocation à intervenir.

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Jean-Sébastien Boda

Avocat

Programmé à l’article L.341-4 du code de l’énergie, le déploiement de dispositifs de comptage Linky par le gestionnaire de réseau génère des résistances. Elles sont motivées par ce que certains considèrent comme un triple risque pour la vie privée, la santé et la sécurité, auquel s’ajoutent les modalités pratiques du déploiement qui peuvent aboutir à des litiges liés à un manque d’information ou au non-respect de la propriété privée.

Le service public de la distribution d’électricité conservant un caractère local malgré le monopole dont dispose la société Enedis sur 95 % des réseaux métropolitains, il est logique que les collectivités aient un rôle à jouer dans le cadre de ce déploiement, à condition de déterminer qui fait quoi.

Propriété des ...

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