- Accueil
- Domaine public
Domaine public - Page 79
Un propriétaire rattrapé par ses travaux illégaux dans une zone humide
Le requérant est propriétaire d'une parcelle située en zone Natura 2000, dans un secteur constitué de prairies humides. Les inspecteurs de l'environnement de la DDTM ont constaté, lors d'une visite, qu'il avait remblayé sa parcelle sur une superficie d'environ 1 700 m2. Ils ont établi un rapport dans lequel ils ont estimé que cette ...
Le juge valide deux projets de constructions en Znieff de type II
Un maire a délivré, au nom de l'Etat, deux certificats d'urbanisme négatifs pour un projet de construction de deux maisons.D'après l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme alors applicable, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, sont en principe ...
Quelles mesures pour favoriser la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le plan local d'urbanisme (PLU) peut réglementer l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture notamment en traitant l'insertion paysagère des constructions.Toutefois, il résulte des dispositions des articles L. 111-16 et ...
L’unité foncière s’apprécie à la date de la délivrance du permis de construire
Un maire a délivré un permis de construire et les requérants en demandent l'annulation. Dans ce cas précis, le projet se situait sur une parcelle constituée en fait de deux terrains, avec deux propriétaires différents. Comment alors appliquer les règles du plan local d'urbanisme relatives à l'implantation par rapport aux limites ...
Une autorisation d’occupation du domaine public même pour des transats
Un préfet a refusé d'accorder à une société hôtelière une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en bordure de la plage pour l'installation de transats et parasols au droit de son établissement, et d'un ponton non démontable. La société s'est donc passée de cette autorisation. Alors à la suite de plusieurs ...
Le besoin d’une nouvelle réunion d’examen conjoint avant l’enquête publique
Dans cette affaire, le conseil municipal a engagé, sur le fondement de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, une procédure de déclaration de projet, qui nécessite une mise en compatibilité du plan d'occupation des sols : la commune a pour projet la réalisation d'une opération d'aménagement comprenant 140 logements, dont 80 logements ...
Préemption : précision sur le délai de deux mois
Il résulte des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption doivent savoir de façon certaine, au terme du délai de deux mois imparti au titulaire du droit de préemption pour en faire éventuellement usage, s'ils ...
Accès au fichier des immatriculations : les dépôts de déchets désormais concernés
Il s’agit d’une étape supplémentaire et indispensable afin de permettre aux agents de police municipale et aux gardes-champêtres d’accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV) lors de dépôts de déchets. Analyse avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Par un arrêté annulé, le maire a ordonné la coupe de 669 arbres sains
Le requérant est propriétaire d'une parcelle boisée classée. Par un arrêté, le maire y a ordonné l'exécution d'office de travaux de débroussaillement, qui ont été réalisés. Sauf que cet arrêté a par la suite été annulé par le tribunal administratif.Estimant avoir subi des préjudices du fait des travaux de débroussaillement ...
Désignation des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement
Les articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction issue des articles 15 et 17 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, prévoient la création de pôles régionaux ...
