Après la loi en 2020…
Comme nous l’avions précisé, la loi Economie Circulaire de février 2020 a modifié l’article L330-2 du code de la route (ajout du 4° bis) afin d’étendre l’accès aux informations contenues dans le SIV (système d’immatriculation des véhicules) aux infractions en matière de déchets. Ainsi pour les agents de police judiciaire adjoints et les gardes-champêtres, cet accès est possible aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions au code de la route et « aux infractions liées à l’abandon ou au dépôt illégal de déchets » qu’ils sont habilités à constater.
… le décret en 2021
Il restait la modification des dispositions réglementaires afin de permettre la mise en œuvre de cet accès. C’est chose faite avec le décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 qui modifie les articles ...
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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
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