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Domaine public - Page 77
Une ordonnance pour l’hydrogène bas-carbone ou renouvelable
Une ordonnance du 17 février, prise sur le fondement de l'article 52 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, définit les différents types d'hydrogènes qui feront l'objet de régimes particuliers, hydrogène renouvelable, bas carbone ou carboné.Deux systèmes de traçabilité de l'hydrogène sont ...
Renouvellement forestier : les détails de l’aide du plan de relance
Un arrêté du 12 février définit les modalités d'application du régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance institué par le décret du 22 janvier 2021.Il indique que les subventions sont attribuées à leurs bénéficiaires dans la limite des crédits budgétaires disponibles et que leur montant ne ...
Reconstruction à l’identique : même l’aspect de la construction compte
Le requérant, un entrepreneur en maçonnerie, a déposé une demande de permis de construire en vue de la reconstruction d'un bâtiment vétuste à usage de dépôt de matériaux de construction, mais le maire le lui a refusé.Mais pour le juge, il ne s'agissait pas d'une reconstruction à l'identique, mais bien d'une construction nouvel ...
Catastrophe naturelle : aménagement des modalités d’instruction des demandes communales
Une circulaire du 21 décembre présente aux préfets de département l'aménagement des modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposées au titre des phénomènes liés à l'action de la mer et des séismes.Les phénomènes liés à l'action de la mer recouvrent les submersions ...
La différence entre une délégation et un transfert de compétence
Dans cette affaire, la requérante avait demandé au juge d'annuler l'arrêté par lequel le président de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la création de deux lots en vue de la construction d'habitations ainsi que la décision portant rejet du recours gracieux.Se ...
Ne pas confondre extension et branchement au réseau pour refuser un projet
Le requérant a présenté en mairie une demande de certificat d'urbanisme sur le fondement des dispositions du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme en vue d'apprécier la faisabilité de la construction d'un immeuble à usage d'habitation. Mais le maire lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif.Le juge rappelle que ...
Pesticides : le dispositif de supervision de contrôle des pulvérisateurs évolue
Un décret du 2 février fait évoluer le dispositif de supervision de contrôle des pulvérisateurs et définit en particulier les missions qui seront confiées à l'organisme chargé du suivi du système de contrôle des pulvérisateurs.Il révise notamment les procédures d'agrément et d'agrément provisoire des organismes d'inspection des ...
Une erreur de classement de parcelles qui coûte très cher !
Un couple a acquis différentes parcelles à la condition que ces terrains soient classés en zone constructible. Ils ont ensuite acquis d'autres parcelles voisines classées en zone à urbaniser. L'un de ces requérants est aussi le dirigeant et l'unique associé d'une société qui a également acquis une parcelle. Le couple et la société ont ...
Les missions du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels
Une instruction du 22 janvier présente les missions du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels, service à compétence nationale nouvellement créé (sa création avait été préconisée à la suite de l’accident de Lubrizol à Rouen le 26 septembre 2019) et l’articulation entre les missions d’enquêtes ...
Réseaux d’eau : instruire une demande de raccordement hors zone de desserte
Les requérants ont demandé au maire d'exécuter des travaux de raccordement au réseau public d'eau potable de leur propriété située à l'extérieur du village, dans un secteur où six propriétés seulement sont raccordées. Le maire a refusé et le juge a été saisi.Le Conseil d'Etat rappelle que les communes ou établissements publics ...
