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Domaine public - Page 77
Accès au fichier des immatriculations : les dépôts de déchets désormais concernés
Il s’agit d’une étape supplémentaire et indispensable afin de permettre aux agents de police municipale et aux gardes-champêtres d’accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV) lors de dépôts de déchets. Analyse avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Par un arrêté annulé, le maire a ordonné la coupe de 669 arbres sains
Le requérant est propriétaire d'une parcelle boisée classée. Par un arrêté, le maire y a ordonné l'exécution d'office de travaux de débroussaillement, qui ont été réalisés. Sauf que cet arrêté a par la suite été annulé par le tribunal administratif.Estimant avoir subi des préjudices du fait des travaux de débroussaillement ...
Désignation des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement
Les articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction issue des articles 15 et 17 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, prévoient la création de pôles régionaux ...
Une commune sans compétence PLU peut engager une action en démolition
Dans cette affaire, une habitante est propriétaire d'un terrain situé en zone naturelle d'une commune. Après avoir obtenu un permis de construire, elle y a fait construire un chalet en bois. Mais la commune l'a assignée en démolition car cette construction n’était conforme ni au permis de construire, ni au plan d’occupation des sols ...
La composition du Conseil supérieur de la forêt et du bois évolue
Un décret du 10 mars modifie la composition du Conseil supérieur de la forêt et du bois, pour prendre en compte l'évolution de son environnement institutionnel, corriger des erreurs matérielles et porter de cinq à six ans la durée du mandat de ses membres autres que ceux nommés au titre de leurs fonctions.Sa composition est décrite à ...
Risque d’inondation : l’habitant refuse d’être exproprié de sa maison secondaire
Le requérant possède une résidence secondaire, concernée par un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'expropriation de biens immobiliers exposés à un risque majeur d'inondation et prononçant la cessibilité des terrains nécessaires en vue de la mise en sécurité des occupants. Il demande l'annulation de cet arrêté.Le ...
Sa construction est illégale, elle demande quand même le raccordement aux réseaux
Le maire avait prévenu la requérante que la parcelle qu'elle avait l'intention d'acquérir était située en zone agricole, et qu'elle ne pourrait donc pas y construire son habitation. Elle l'a quand même achetée, et le maire lui a en toute logique délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la construction de sa maison. Mais le ...
Entretien anormal d’un chemin rural mais exonération de la responsabilité d’un accident
Une exploitation agricole demande la condamnation de la commune en réparation des dommages qu'elle a subis à la suite d'un accident de son véhicule automoteur de récolte de vigne sur un chemin rural.A ce titre, le juge rappelle que pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de ...
Une ordonnance pour l’hydrogène bas-carbone ou renouvelable
Une ordonnance du 17 février, prise sur le fondement de l'article 52 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, définit les différents types d'hydrogènes qui feront l'objet de régimes particuliers, hydrogène renouvelable, bas carbone ou carboné.Deux systèmes de traçabilité de l'hydrogène sont ...
Renouvellement forestier : les détails de l’aide du plan de relance
Un arrêté du 12 février définit les modalités d'application du régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance institué par le décret du 22 janvier 2021.Il indique que les subventions sont attribuées à leurs bénéficiaires dans la limite des crédits budgétaires disponibles et que leur montant ne ...
