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Domaine public - Page 74
Quand le maire préempte, faut-il une nouvelle délibération pour qu’il signe l’acte authentique ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu du 15° de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut charger le maire « d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que ...
Quelles règles s’appliquent à la construction d’un mur d’ornement ?
Un maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée pour la réalisation d'un mur d'ornement. Mais le propriétaire de la parcelle voisine de celle d'implantation de ce mur, demande l'annulation de cet arrêté.Dans le cas d'un mur d'ornement, doit-on seulement appliquer les règles du plan local d'urbanisme ...
Le classement au PLU d’une parcelle « officieusement » agricole
La requérante conteste le classement de ses parcelles en zone agricole par le plan local d'urbanisme de la communeLes auteurs d'un plan local d'urbanisme déterminent le parti d'aménagement à retenir en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et fixent en conséquence le zonage et les possibilités de construction ...
Risques inondation : le nouveau cahier des charges « PAPI 3 2021 »
Une instruction du 10 mai définit le cadre de la mise en œuvre par l’État des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), depuis le lancement de la démarche jusqu’à la mise en œuvre du PAPI et la réalisation des travaux, en application du nouveau cahier des charges « PAPI 3 2021 ».Les programmes d’actions de ...
Bientôt une évolution du dispositif de taxation sur la marge des opérations immobilières ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : L'article 392 de la directive n° 2006/112/UE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) autorise les États membres à taxer sur la marge les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas ...
Permis de construire refusé : les revenus agricoles étaient trop faibles
Le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a refusé de lui accorder un permis de construire un bâtiment pour élever des gallinacées et un logement de fonction.Ce projet devait se situer en zone NC du plan d'occupation des sols de la commune. D'après l'article NC1 de son règlement, y sont ...
Nouveaux schémas de cohérence territoriale : mise à jour du code de l’urbanisme
En application de l'habilitation figurant à l'article 46 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale a modifié diverses dispositions du code de l'urbanisme applicables aux ...
Modifications des aides pour l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols de 2018
Un décret du 21 mai modifie le décret du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.Il y est notamment rajouté qu'un diagnostic, que doit faire réaliser le propriétaire occupant, vient confirmer le lien entre l'épisode de ...
Quel développement de la recherche sur la place des animaux en ville ?
Réponse du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation : La problématique des animaux liminaires est un sujet qui ne doit pas être négligé, et qui soulève des enjeux sociétaux importants. Ils mêlent à la fois des considérations d'hygiène et de santé publique (avec notamment la question du rôle direct ou ...
Il glisse du trottoir en voulant traverser : le juge lui souligne la présence d’un passage piéton
Le requérant s'est fait une entorse à la cheville, à cause, selon lui, du mauvais état de la bordure en pierre du trottoir, présentant à cet endroit un effritement. Il demande à ce que la commune doit déclarée responsable de son accident.Le juge rappelle que l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, doit rapporter la ...
