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Domaine public - Page 69
Eau destinée à la consommation humaine : dispositif contre les pollutions par retours d’eau
Les usages de l'eau dans le bâtiment pour répondre aux besoins des usagers évoluent et les projets de recours à des eaux non potables pour répondre aux enjeux d'économies d'eau se développent dans le bâtiment. Ces usages d'eaux non potables peuvent, à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, être à l'origine d'une dégradation de la ...
Quand peuvent intervenir les permis de construire modificatif ou de régularisation
L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, un permis le modifiant, sous réserve que les modifications apportées au projet initial n'en remettent pas en cause, par leur nature ou leur ...
La règle des 100m entre les bâtiments à usage agricole et les habitations est-elle obligatoire ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : L'article L.111-3 du code rural et de la pêche maritime pose le principe de règles d'éloignement par rapport aux constructions agricoles, pour la construction d'habitations devant être occupées par des tiers.Ces règles, appliquées lors de l'instruction des permis de construire ...
La loi « climat » s’est emparée de la gestion du trait de côte
La loi du 22 août contient un important chapitre consacré aux zones côtières. Les communes littorales devront adapter leur politique d'aménagement en conséquence.
Déclaration préalable de travaux : pas de vérification de la validité de l’attestation
Les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du maire ne s'opposant pas à la déclaration préalable présentée pour l'extension de la cheminée de hotte d'immeuble.Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation ...
Sursis à statuer : absence de conséquence d’une demande illégale de pièces complémentaires
Un maire a opposé un sursis à statuer sur la déclaration préalable d'un lotissement de deux lots. Le pétitionnaire demande son annulation.Le juge rappelle que cette possibilité prévue par les dispositions de l'article L. 153-11 vise à permettre à l'autorité administrative de ne pas délivrer des autorisations pour des travaux ...
Réseaux d’électricité : des travaux de branchement et non une extension
Un maire a refusé de délivrer un permis d'aménager pour un lotissement de quatre lots, au motif, notamment, de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de ...
Comment conclure et exécuter un bail commercial
Il est indispensable de mesurer le coût et l'intérêt économique d'un bail commercial avant sa conclusion, au regard des droits et obligations résultant de ce régime locatif. Il faut aussi être conscient des contraintes de l'acte et tenter de les alléger afin de soulager le bailleur en faisant supporter certaines d'entre elles ...
Compétence gemapi : les échéances seront-elles repoussées ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le Gouvernement a été alerté sur les difficultés que rencontrent certaines collectivités dans le cadre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence Gemapi), pour la mise en place des systèmes d'endiguements souhaités dans les délais ...
Création, extension, classement de zones naturelles, de parcs naturels régionals, site Natura 2000
Un décret du 4 septembre crée une réserve intégrale dans le parc national du Mercantour, espace à vocation de recherche scientifique. La création de la réserve intégrale figure dans les objectifs affichés par la Charte du parc national. La création de zones dites « réserves intégrales » permet, dans un but scientifique, d'instaurer ...
