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Domaine public - Page 69
Après un refus d’utiliser son droit de préemption, une commune peut-elle changer d’avis ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Conformément au premier alinéa de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme, la déclaration d'intention d'aliéner est l'acte obligatoirement adressé à la mairie par lequel un propriétaire informe la commune de sa décision de ...
Les obligations d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme enfin fixées
Un décret du 13 octobre fixe les cas dans lesquels les documents d'urbanisme et les unités touristiques nouvelles doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale, et selon quelles modalités.
Une convention d’occupation du domaine privé qui constitue un contrat de droit privé
Une commune avait conclu avec une association une convention ayant pour objet le ramassage des encombrants sur la commune et la location des locaux et terrains du domaine propriété de la commune. Le maire a ensuite pris la décision de mettre fin à cette convention. L'association demande au tribunal d'annuler cette décision et de ...
Comment sanctionner les constructions illicites par une démolition ?
Réponse du ministère de la Justice : L'article L. 480-9 du code de l'urbanisme dispose qu'au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l'article L. 480-5 du même code, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent, de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, sous la réserve mentionnée au ...
Recours contre un permis de construire et illégalité du document local d’urbanisme
Il résulte des dispositions de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraîne pas l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées lorsque cette annulation ou déclaration d'illégalité repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme ...
Prévention des inondations : les travaux éligibles au Fonds Barnier
L'arrêté interministériel du 11 février 2019, pris sous l'empire des anciennes dispositions de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, dans leur version applicable jusqu'au 31 décembre 2020, établissait la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques ...
Le juge rappelle que bail commercial et domaine public ne sont pas compatibles
Dans cette affaire, une société a racheté un fonds de commerce qui bénéficiait d'un bail à loyer commercial dans les locaux de l'auberge communale. Mais la commune a par la suite pris une délibération pour constater que la convention d'occupation du domaine public concernant ces locaux était arrivée à échéance. La société ...
La modification possible d’un plan de prévention après l’enquête publique
Une commune a demandé au juge d'annuler l'arrêté par lequel un préfet a approuvé le plan de prévention des risques d'inondations (PPRNI) sur, notamment, son territoire.Le juge souligne que la procédure d'élaboration du plan de prévention des risques distingue d'une part l'association des communes et des établissements publics de ...
La réglementation en matière d’activités de vente ambulante va-t-elle évoluer ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des Petites et moyennes entreprises : L'occupation du domaine public sans emprise au sol, telle que le stationnement d'une camionnette (camion-pizza, offre alimentaire des véhicules dits « food truck »), nécessite un permis de stationnement ...
Nouvelle classification des bâtiments et règles de construction parasismique
Un arrêté du 8 septembre modifie l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».Le texte modifié par cet arrêté s'applique aux bâtiments neufs de catégories d'importance III (habitat collectif et bureaux h > 28 m ...
