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Domaine public - Page 55
Permis de construire : quand l’aménagement intérieur de locaux constitutifs d’un ERP n’est pas connu
Dans cette commune, les requérants souhaitent l'annulation du permis de construire deux bâtiments à usage d'habitation.Il résulte de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme que lorsque l'aménagement intérieur de locaux constitutifs d'un établissement recevant du public, qui nécessite une autorisation spécifique au titre de l'article L ...
Urbanisme : la suppression du degré d’appel est prolongée et étendue
Un décret du 24 juin modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d'aménager, lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue au regard du besoin de logements, tout en la limitant aux permis ...
La responsabilité d’une commune recherchée pour une chute due à un butoir haut de 3 cm
Dans cette affaire, la requérante, alors âgée de soixante-douze ans, a été victime d'une chute sur la voie publique sur le passage conduisant à la boîte aux lettres extérieure du bureau de poste de la commune. Cette chute lui a causé une fracture du poignet gauche et un traumatisme au niveau du poignet et du genou droit.Imputant sa chute ...
Permis de construire : le juge accepte un panneau d’affichage visible depuis une voie privée
Dans cette commune, le maire a délivré un permis de construire un immeuble de 33 logements. Un syndicat de copropriétaires demande l'annulation de cet arrêté ainsi que de l'arrêté modificatif délivré aussi.Le juge rappelle que l'affichage du permis de construire sur le terrain d'assiette de la construction autorisée doit être effectué ...
Le juge n’a pas à apprécier le bien-fondé de l’avis personnel émis par le commissaire-enquêteur
L'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans ...
Quelles actions fortes face à la multiplication des catastrophes naturelles ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le Gouvernement français est pleinement conscient des multiples impacts du changement climatique, en particulier sur le risque d'accroissement des catastrophes naturelles. La France mène une politique volontariste, notamment à l'échelle internationale, comme en témoigne la réussite de la ...
Comment introduire plus de souplesse et de réalisme dans les règles de délivrance de permis de construire ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le principe de constructibilité limitée, applicable aux communes dépourvues de plan local d'urbanisme (PLU) ou de document de planification urbaine en tenant lieu, impose de retreindre les constructions ou installations aux parties ...
Validation du classement d’une parcelle en zone inconstructible dans une carte communale
Dans cette affaire, le requérant, propriétaire d'une parcelle, a demandé au maire d'abroger la carte communale de la commune en tant qu'elle classe sa parcelle en zone inconstructible.Or, les auteurs d'une carte communale déterminent le parti d'aménagement à retenir en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir ...
Comment faciliter l’implantation et la création de nouveaux espaces dédiés à l’agriculture urbaine ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : Le développement de l'agriculture urbaine représente un enjeu majeur, tant en matière alimentaire que d'amélioration du cadre de vie, par l'aménagement de la ville, le développement des circuits courts et l'approfondissement des interactions sociales entre consommateurs et ...
Les SCoT en locomotives du ZAN et du ZEN…
Depuis Besançon (Doubs), lieu de ses 16e Rencontres nationales, la Fédération des SCoT appelle les élus à « s’engager dans de nouveaux modèles d’aménagement des territoires ». L’objectif est ambitieux et résolument optimiste : transformer les contraintes législatives liées notamment au ZAN, en opportunités.
Cet article fait partie du dossier :
Le ZAN au jour le jour
