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Domaine public - Page 38
Opérateurs de communications : une redevance pour occupation provisoire du domaine public pour des travaux peut être instituée
Dans cette commune, la société Orange était titulaire d'une permission de voirie pour les câbles, équipements et ouvrages implantés en surface ou en sous-sol du domaine public routier. Par deux délibérations, le conseil municipal a fixé, au titre des périodes temporaires d'occupation par des chantiers du domaine public routier, une ...
Le contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme est modifié
Un arrêté du 17 avril modifie le contenu des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme.Ne doivent plus préciser ou déclarer les éléments nécessaires au calcul des impositions : la déclaration préalable (article A. 431-1 du code de l'urbanisme) ; la demande de permis de construire (article A. 431-4 du code de l'urbanisme) ; la ...
Le juge des référés « mesures utiles » ne peut pas ordonner de démolition
Dans cette affaire, une société a reçu par bail un local situé sur une parcelle en bordure de plage pour y exploiter un restaurant. A la suite de deux constats d'occupation sans titre du domaine public, le préfet a estimé qu'empiétaient sur le domaine public maritime des installations de tables, chaises et parasols, ainsi qu'une extension ...
L’office du juge face à un arrêté d’alignement
D'après l'article L. 112-1 du code de la voirie routière qu'un arrêté d'alignement, qui, en l'absence de plan d'alignement, se borne à constater les limites d'une voie publique en bordure des propriétés riveraines, et constitue ainsi un acte purement déclaratif sans effet sur les droits des propriétaires riverains, ne peut être fixé ...
Le contentieux de l’urbanisme au régime sec
Accès contrôlé au juge, effets de l'illégalité d'un document d'urbanisme sur les autorisations ou encore recherche d'une régularisation avant toute annulation... Dans cette analyse, Antoine Petit dit Chaguet, avocat au cabinet Goutal, Alibert et associés, expose les traits caractéristiques du contentieux de l'urbanisme.
Cet article fait partie du dossier :
Les autorisations d'urbanisme de A à ZAménagement sur le littoral : explications sur la prise en compte du SCoT
Dans cette affaire, le maire d'une commune soumise aux dispositions de la loi Littoral a délivré un permis d'aménager un lotissement pour la création d'une vingtaine de lots destinés à l'habitat individuel et collectif. Des requérants veulent obtenir l'annulation de cet arrêté.Le Conseil d'Etat explique dans sa décision ...
Le juge face à un projet de fermeture de terrasse dans un centre ancien
Dans cette commune, les requérants sont propriétaires chacun d'un appartement situé au premier étage d'une copropriété située dans le centre-ville ancien. Ils se plaignent depuis plusieurs années des nuisances engendrées par les incivilités de personnes se rassemblant au pied de leur logement, dans une cour intérieure ouverte à la ...
Les élus exerçant une activité professionnelle peuvent-ils conclure des DSP ou bénéficier d’autorisations d’occupation temporaire du domaine public ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : L'article 432-12 du code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 euros le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, « de prendre, recevoir ou conserver ...
Qu’est-ce qu’un « début d’entretien » d’un chemin rural, et une commune peut-elle décider de supprimer son chemin ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Les communes n'ont pas l'obligation d'entretenir les chemins ruraux. Contrairement aux voies communales dont l'entretien est une dépense obligatoire de la commune (article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales), aucune disposition législative ou réglementaire ...
Modification des règles relatives à la prévision des crues
L'organisation des missions de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues, assurée par l'Etat, est définie aux articles L. 564-1 à L. 564-3 du code de l'environnement.Le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines ...
